Arrêt n° 1055 du 7 octobre 2015 (14-16.946) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101055

Apparence

Rejet


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : les consorts Y..., et autres


 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 3 février 2014), qu’Henri X… est décédé en 1988, laissant comme héritier sa fille Anne-Marie X…, laquelle est décédée en 2007 sans postérité et en l’état d’un testament léguant à Jean X… et au fils de celui-ci, Jean-Michel, diverses parcelles de terre ; que se prévalant d’un testament olographe d’Henri X… daté du 5 septembre 1965 les instituant légataires universels, ouvert et décrit par-devant un notaire le 4 octobre 2010, MM. Francis et Paul Y… (les consorts Y…) ont assigné ces derniers le 21 avril 2011pour obtenir la délivrance de leur legs ; que Jean X… étant décédé en 2013, son épouse, Mme Pascale X…, et son fils, Jean-Michel (les consorts X…), sont intervenus à l’instance en qualité d’ayants droit de celui-ci ;Arrêt n° 1055 du 7 octobre 2015 -

 

 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

 

 Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt d’accueillir la demande des consorts Y…, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les tiers de bonne foi qui agissent sous l’empire de l’erreur commune ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent ni du propriétaire véritable mais en sont investis par l’effet de la loi et le vice affectant le titre du propriétaire apparent est sans influence sur la validité du titre du tiers, dès lors que le vice est demeuré ignoré de tous ; qu’en retenant, pour exclure la qualité de propriétaire apparent d’Anne-Marie X…, seule héritière réservataire de son père, qu’elle n’avait pu se comporter comme propriétaire apparent des biens objet du legs universel consenti par son père à MM. Y… dès lors qu’elle était réputée n’avoir jamais eu aucun droit sur le legs universel puisque les légataires universels étaient devenus propriétaires de plein droit du seul fait du décès du testateur, quand le vice affectant sa qualité de véritable propriétaire des biens litigieux était sans incidence sur sa qualité de propriétaire apparent, la cour d’appel a violé l’article 544 du code civil ;

 

 2°/ que les tiers de bonne foi qui agissent sous l’empire de l’erreur commune ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent ni du propriétaire véritable mais en sont investis par l’effet de la loi ; que l’unique héritier réservataire est réputé à l’égard des tiers avoir la qualité de propriétaire apparent des biens compris dans la succession ; qu’en excluant la qualité de propriétaire apparent d’Anne-Marie X… après avoir pourtant constaté qu’elle était l’unique héritière réservataire de son père Henri X… décédé en 1988, qu’aucune demande de délivrance d’un legs ne lui avait été adressée et que le testament olographe rédigé par Henri X… n’avait été révélé que le 4 octobre 2010, ce dont il résultait qu’elle avait bien la qualité de propriétaire apparent des biens litigieux issus de la succession de son père, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 544 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant acquis à titre gratuit les biens litigieux, les consorts X… n’étaient pas fondés à se prévaloir de la qualité de propriétaire apparent ; que, par ce motif de pur droit, suggéré en défense, substitués à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 Attendu que les consorts X… font le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que la prescription acquisitive n’a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété mais de conférer au possesseur, sous certaines conditions, et par l’écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n’a pas été contestée dans un certain délai ; que cette institution répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu’en retenant, pour exclure l’application de la prescription acquisitive abrégée des biens litigieux au profit de M. Jean-Michel X… et Mme Z…, que leur auteur, Anne-Marie X…, n’avait pu se comporter comme propriétaire apparent dès lors qu’elle n’était pas la véritable propriétaire des biens litigieux, la cour d’appel, qui a statué par un motif impropre à exclure l’existence d’une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, a violé les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil ;

 

 Mais attendu que seul peut bénéficier de la prescription acquisitive abrégée celui qui a acquis un immeuble de bonne foi et par juste titre, lequel suppose un transfert de propriété consenti par un tiers qui n’est pas le véritable propriétaire ; que l’arrêt relève qu’à la suite du décès de son père, survenu le 18 novembre 1988, Anne-Marie X… avait pris possession des biens litigieux, lesquels se trouvaient dans sa succession ; qu’il en résulte que, tenant ces biens de leur véritable propriétaire, elle ne pouvait en avoir acquis la propriété par prescription acquisitive ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vigneau, conseiller

Avocat général : Mme Valdès-Boulouque

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament