Arrêt n° 1318 du 25 novembre 2015 (14-25.216) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101318

Assurance (règles générales)

Rejet


Demandeur(s) : Mme Elisabeth X...

Défendeur(s) : la société Calais assurances et placements, société à responsabilité limitée


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 juin 2014), que Mme X…, titulaire de la marque semi-figurative « CVA Cabinet Vion Assurances », déposée le 28 juillet 2000 et enregistrée sous le n° XXXXXXXX pour désigner des produits et services de la classe XX (assurances), a, après une mise en demeure infructueuse, assigné la société Calais assurances et placements CAP (la société), cessionnaire du portefeuille que trois agents généraux avaient successivement exploité sous la dénomination de Cabinet Vion assurances, pour usage illicite de sa marque et atteinte au nom « Vion », sollicitant des mesures d’interdiction et des dommages-intérêts ; que la société a reconventionnellement demandé la nullité de l’enregistrement de cette marque ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de déclarer la société recevable à soulever cette nullité, de constater l’indisponibilité de la dénomination constitutive de la marque et de déclarer l’enregistrement nul, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les textes régissant le statut des agents généraux d’assurances entrés en fonction après le 1er janvier 1997 ne comportent aucune référence à la cession par ceux-ci de droits incorporels ; qu’en l’espèce, pour déclarer recevable à agir en nullité de l’enregistrement de la marque litigieuse, l’agent général d’assurances entré en fonctions au 1er janvier 2007 et successeur d’un agent d’assurances lui-même entré en fonctions en 2001, l’arrêt attaqué a retenu que le décret réglementant le statut des agents d’assurances faisait expressément référence à leur droit de céder les éléments incorporels ; qu’en se déterminant de la sorte, la cour d’appel a violé les articles 1er et suivants du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 ainsi que les articles 1er à 3 de son annexe ;

 

 2°/ que la cession par l’agent général d’assurances d’éléments lui appartenant en propre fait l’objet de conventions particulières et complémentaires entre lui et son successeur, donnant lieu à une indemnité distincte de celle destinée à compenser son droit de créance sur les commissions afférentes au portefeuille de clientèle dont il était titulaire ; qu’en affirmant en l’espèce que rien n’interdisait aux agents généraux de transférer à leurs successeurs respectifs un élément incorporel du portefeuille cédé, sans constater la conclusion effective entre les intéressés d’une convention particulière et complémentaire y afférente, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 27 du décret du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d’assurance IARD et de l’article 21 du décret du 28 décembre 1950 portant homologation du statut des agents généraux d’assurance sur la vie ;

 

 Mais attendu qu’en vertu des dispositions de l’article II, D, 5° de la Convention fédérale du 16 avril 1996, à laquelle l’article 2 du statut des agents généraux d’assurances, approuvé par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996, renvoie la définition des règles applicables aux traités de nomination signés à compter du 1er janvier 1997, le mode de transmission de l’agence générale est en principe la cession de gré à gré, réalisée avec l’agrément de la société mandante ; que ce mode de transmission emporte, pour l’agent général sortant, le droit de céder directement à son successeur, en sus de son droit de créance sur le portefeuille, les actifs corporels et incorporels qui, bien qu’affectés à l’exploitation de l’agence, lui appartiennent en propre ; que ce droit subsiste, selon les modalités que déterminent les accords d’entreprise, lesquels ne peuvent déroger aux dispositions statutaires de la Convention fédérale que dans un sens favorable à l’agent général, quand, la cession ne pouvant se faire de gré à gré, l’agent sortant opte pour le versement d’une indemnité compensatrice par l’entreprise d’assurance ;

 

 Qu’après avoir relevé que l’agence générale exploitée sous la dénomination de « Cabinet Vion assurances » depuis 1969, d’abord par M. André X…, puis par son successeur, avait été cédée au mois d’avril 2001 à M. Y… qui, le 1er janvier 2007, l’avait intégrée dans les actifs de la société nouvellement créée, l’arrêt retient, par motifs adoptés, qu’à l’occasion de ces mutations successives, ce nom a été transféré, avec le portefeuille de clientèle, aux agents entrants qui en ont fait régulièrement usage ; qu’ayant relevé que la société pouvait se prévaloir d’un droit antérieur sur le nom « Cabinet Vion assurances », élément incorporel propre que chaque agent sortant était en droit de transmettre à son successeur, la cour d’appel en a exactement déduit, nonobstant l’invocation erronée des dispositions des articles 27 et 21 des anciens statuts, applicables aux seuls cessionnaires nommés avant le 1er janvier 1997, qu’elle était recevable à invoquer la nullité de l’enregistrement de cette marque sur le fondement de l’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 


 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Verdun, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Gatineau et Fattaccini