Arrêt n° 1316 du 25 novembre 2015 (14-23.786) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101316

Avocat

Rejet


Demandeur(s) : M. Frédéric X..., et autre

Défendeur(s) : le bâtonnier de l’ ordre des avocats au barreau de Narbonne, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 janvier 2014, pourvoi n° 13-10.185), que le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Narbonne a, par une délibération du 6 mars 2012, décidé que la prime globale payée par l’ordre au titre de l’assurance responsabilité civile collective des avocats du barreau serait répartie entre tous les avocats inscrits au tableau au 1er janvier de l’année et que les avocats salariés non associés seraient redevables d’une demi-cotisation, dont le coût serait supporté par leur employeur ; que M. X…, avocat associé de la société civile professionnelle Pinet et associés (la SCP), et celle-ci ont formé contre cette décision une réclamation, qui a été rejetée par le conseil de l’ordre le 29 mai 2012 ;

 

 Attendu que la SCP et M. X… font grief à l’arrêt de rejeter leur recours, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la responsabilité civile de l’avocat membre d’une société d’avocats, collaborateur ou salarié d’un autre avocat, est garantie par l’assurance de la société dont il est membre ou de l’avocat dont il est le collaborateur ou le salarié ; que l’avocat salarié, à la différence du collaborateur, ne peut avoir aucune clientèle personnelle ; qu’en retenant que la délibération litigieuse avait valablement pu faire supporter une fraction de prime aux avocats salariés pour le financement de l’assurance collective souscrite par le barreau afin d’assurer la responsabilité civile professionnelle des membres du barreau, la cour d’appel a violé l’article 206 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l’article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

 

 2°/ que le conseil de l’ordre qui décide de souscrire collectivement, pour le compte de ses membres, une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle doit répartir le coût de cette assurance selon des critères respectant les principes d’équité et d’égalité entre avocats ; que la délibération du conseil de l’ordre qui décide de faire supporter à l’employeur de l’avocat salarié une fraction de prime pour les avocats qu’il emploie quand l’avocat employant des collaborateurs non salariés n’aura à supporter aucune prime d’assurance supplémentaire méconnaît le principe d’égalité entre avocats ; qu’en décidant le contraire au motif inopérant que la situation de l’avocat collaborateur salarié et celle de l’avocat collaborateur libéral était différente, la cour d’appel a violé les articles 7 et 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a exactement énoncé, d’abord, que lorsqu’un barreau décide de souscrire collectivement, pour le compte de ses membres, une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle, le conseil de l’ordre peut répartir le coût de cette assurance entre l’ensemble de ses membres, quel que soit leur mode d’exercice de la profession, ensuite, que la décision déférée ne fait de distinction ni entre les avocats exerçant à titre libéral, tenus d’acquitter personnellement une cotisation identique, ni entre ceux ayant la qualité de salariés, redevables d’une demi-cotisation payée par le cabinet qui les emploie, et que ce traitement différent est justifié par les situations différentes dans lesquelles ces avocats se trouvent ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano