Arrêt n° 1315 du 18 novembre 2015 (15-14.560) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101315

Etranger

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : M. Dahman X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Lyon, et autre


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que le délai de vingt jours à l’expiration duquel prend fin la prolongation du maintien en rétention d’un étranger peut être prorogé d’une durée maximale de vingt jours, soit en cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, ou lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire à son éloignement, soit lorsque, malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que l’une ou l’autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai, soit lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans le délai initial de vingt jours ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X…, de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, ayant présenté une demande d’asile en Autriche, a fait l’objet d’une décision de remise aux autorités de ce pays et d’un placement en rétention administrative le 24 mai 2014 ; que cette mesure a été prolongée une première fois par une décision du juge des libertés et de la détention pour une durée de vingt jours ;

 Attendu que, pour prolonger pour une seconde durée de vingt jours cette mesure, l’ordonnance retient que les services de la préfecture ont agi conformément aux dispositions de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’imposent à l’administration qu’une finalité de principe sans poser concrètement d’exigences de temps dans l’accomplissement des diligences ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement étaient susceptibles d’être surmontés à bref délai, le premier président n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que les délais de rétention étant écoulés, il ne reste rien à juger ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle déclare l’appel recevable, l’ordonnance rendue le 19 juin 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Lyon ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : Me Bouthors