Arrêt n° 1292 du 18 novembre 2015 (14-21.286) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101292

Autorité parentale

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Bini X...

Défendeur(s) : M. Nourdine Y...


Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : 

 Vu les articles 377, alinéa 3, et 1351 du code civil, ensemble les articles 1190, alinéa 1er, et 1209 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que des relations de Mme X… et de M. Y… sont nés deux enfants Naïrati , en 2005 à Tsingoni (Mayotte) et Nadhirati , née en 2006 à Conibani (Mayotte) ; que « par jugement du 24 juillet 2006, le tribunal cadial de Tsingoni (collectivité départementale de Mayotte) » a confié l’autorité parentale de l’enfant Naïrati à Mme Z…, demeurant à …, grand-mère paternelle de l’enfant ; que, par acte du 5 juin 2012, Mme X… a assigné M. Y… devant un juge des affaires familiales afin qu’il soit statué sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les deux enfants, la fixation de la résidence habituelle de ceux-ci à son domicile, l’organisation du droit d’hébergement du père et une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

 

 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X… concernant Naïrati, l’arrêt retient qu’elle n’a pas relevé appel de la décision du tribunal cadial de Tsingoni, qui est devenue définitive, que cette décision ne saurait être dépourvue de valeur juridique et a autorité de chose jugée, la formalité de l’exequatur des décisions cadiales de Mayotte ayant été supprimée par l’ordonnance n° 210-590 du 3 juin 2010 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la suppression de la formalité de l’exequatur, depuis le 3 juin 2010, ne la dispensait pas de rechercher, ainsi qu’il le lui était demandé, si cet acte de délégation d’autorité parentale, établi à la requête du père, avait été porté à la connaissance de la mère, selon les principes de droit commun, et partant, pouvait lui être opposé, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence nécessaire, la cassation sur les deux autres moyens ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande de Mme X… concernant l’enfant commun Naïrati, l’arrêt rendu le 5 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Monod, Colin et Stoclet