Arrêt n° 1265 du 12 novembre 2015 (14-23.401) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101265

Cession de créance

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société DSO interactive, société anonyme

Défendeur(s) : M. Thierry X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’une ordonnance du 16 juin 2008 a fait injonction à M. X… de payer à la société Daimler Chrysler une certaine somme au titre d’un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule automobile ; que, par acte du 30 septembre 2009, la société DSO interactive a signifié à M. X… cette ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, ainsi que la cession de portefeuille de créances conclue le 28 novembre 2008 avec la société Mercedes Benz Financial services, venant aux droits de la société Daimler Chrysler ; que M. X… a formé opposition ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 1690 du code civil ;

 

 Attendu que, pour décider que la cession de créance n’est pas opposable à M. X… et, en conséquence, rejeter la demande en paiement de la société DSO interactive, l’arrêt énonce que la signification de l’acte de cession opérée par cette dernière est irrégulière, en ce qu’elle ne comporte pas le prix global de la cession ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le prix de la cession ne constitue pas un élément nécessaire à l’information du débiteur cédé quant au transport de la créance, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Sur le même moyen, pris en sa troisième branche :

 

 Vu l’article 1700 du code civil ;

 

 Attendu que, pour statuer comme il le fait, l’arrêt, après avoir relevé que l’instance ouverte par l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer était la continuation de la phase judiciaire déclenchée par la requête présentée par la société Daimler Chrysler, retient qu’aucune mise en demeure de payer n’a été adressée à M. X… ni aucun acte notifié à sa personne ou à son domicile jusqu’à la signification conjointe, le 30 septembre 2009, de ladite ordonnance et de la cession du portefeuille de créances, de sorte que le débiteur n’a pas été en mesure de connaître et de contester, avant cette date, le montant des sommes réclamées ; qu’il en déduit que la créance invoquée est un droit litigieux depuis la présentation de la requête du 16 mai 2008 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, le droit cédé n’avait fait l’objet d’aucune contestation sur le fond antérieurement à la cession, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur le même moyen, pris en sa sixième branche :

 

 Vu les articles 1690 et 1699 du code civil ;

 

 Attendu que, pour statuer comme il a été dit, l’arrêt retient encore qu’en prévoyant un prix de cession global pour un ensemble de créances et en ne donnant aucun élément permettant d’individualiser et de déterminer le prix de cession de la créance litigieuse, la société DSO interactive a privé le débiteur cédé de la possibilité d’exercer son droit de retrait litigieux ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les conditions d’exercice du droit de retrait litigieux sont sans incidence sur l’opposabilité de la cession de créance, subordonnée à la seule signification du transport faite au débiteur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare recevable l’opposition formée par M. X… contre l’ordonnance d’injonction de payer du 16 juin 2008, l’arrêt rendu le 20 juin 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Le Prado