Arrêt n° 410 du 25 mars 2015 (13-25.225) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100410

Conflit de juridictions

Rejet


Demandeur(s) : M. Gunther X...

Défendeur(s) : Mme Dagmar Y..., épouse X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 11 septembre 2013), que, de l’union de M. X… et de Mme Y…, de nationalité allemande, sont issus deux enfants, Sonja et Lanka, nées en Allemagne, respectivement, en 2000 et en 2003 ; qu’à la suite du départ de l’épouse du domicile conjugal, situé en France, pour s’installer en Allemagne, la résidence des enfants a été fixée, par une juridiction française, selon un jugement du 7 septembre 2009, au domicile de chacun des parents, alternativement, puis, selon un jugement du 10 janvier 2011, et ce à compter du 1er août suivant, au domicile de la mère, celui-ci pouvant être en Allemagne ; que ce dernier jugement a été confirmé en appel par un arrêt du 2 août 2011 ; que, par requête du 14 septembre 2011, le père a saisi une juridiction française afin de voir fixer la résidence des enfants en France ; que, par un jugement du 30 avril 2013, cette juridiction a accueilli, sur le fondement de l’article 8 du règlement CE n° 2201/2003 (règlement dit “Bruxelles II bis”), l’exception d’incompétence soulevée par la mère au profit des juridictions allemandes, en raison de la résidence habituelle des enfants en Allemagne à la date de l’introduction de l’instance ;

 

 Attendu que le père fait grief à l’arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes au profit des juridictions allemandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la résidence habituelle des enfants au sens du règlement dit « Bruxelles II bis » se détermine au regard de la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d’un Etat membre et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l’enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l’enfant dans ledit Etat ; que la cour d’appel a relevé qu’à la date de l’introduction de l’instance, les enfants, qui résidaient antérieurement en France, venaient de s’installer en Allemagne avec leur mère ; que ces constatations excluaient tout caractère habituel de la résidence des enfants en Allemagne ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 8 du règlement 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ;

 

 2°/ que, pour déterminer la résidence habituelle des enfants, au sens du règlement dit « Bruxelles II bis », les juges du fond doivent examiner l’ensemble des circonstances tenant à la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d’un Etat membre et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l’enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l’enfant dans ledit Etat ; que la cour d’appel a relevé que M. X… avait saisi le juge aux affaires familiales français le 14 septembre 2011 et que les enfants ne s’étaient installés en Allemagne avec leur mère que quelques jours avant l’introduction de l’instance ; qu’en déclarant le juge français incompétent, sans rechercher si, le 14 septembre 2011, la résidence habituelle des enfants pouvait être fixée en Allemagne, au regard de la durée, des conditions de leur séjour, de leur nationalité, des conditions de leurs scolarisation, de leurs connaissances linguistiques et des rapports familiaux et sociaux qu’ils y entretenaient, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 8 du règlement 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ;

 

 3°/ que la résidence habituelle des enfants au sens du règlement dit « Bruxelles II » se détermine au regard de la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d’un Etat membre et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l’enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l’enfant dans ledit Etat ; que la seule fixation judiciaire de la résidence des enfants avec l’un de leurs parents en un lieu ne saurait suffire à en faire leur résidence habituelle ; qu’en déclarant le juge français incompétent, après avoir relevé que les enfants ne s’étaient installés en Allemagne que quelques jours avant l’introduction de l’instance aux motifs qu’un jugement du 21 février 2011 avait fixé la résidence des enfants chez leur mère, même en Allemagne, et que leur résidence avait été ensuite effective à Hirschberg, la cour d’appel a violé l’article 8 du règlement 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ;

 

 4°/ que le lieu de la résidence habituelle des enfants au sens du règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être examiné à la date où la juridiction est saisie ; qu’en se déterminant, pour déclarer le juge aux affaires familiales incompétent pour statuer sur la fixation de la résidence des enfants, sur le caractère durable de la scolarisation des enfants, soit sur une circonstance postérieure à la saisine de ce juge, la cour d’appel a violé l’article 8 du règlement 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ;

 

 5°/ que le lieu de la résidence habituelle des enfants au sens du règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être examiné à la date où la juridiction est saisie ; que la cour d’appel a relevé que l’instance avait été introduite le 14 septembre 2011 et que leur scolarisation en Allemagne datait de septembre 2011 ; qu’en déclarant le juge français incompétent, en ce que la résidence habituelle des enfants aurait été en Allemagne au 14 septembre 2011, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la scolarisation des enfants n’avait pas pris effet vers le 25 septembre, soit postérieurement à la saisine du juge aux affaires familiales, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 8 du règlement 2201/2003 ;

 

 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l’arrêt, après avoir rappelé que les enfants sont nés en Allemagne de parents de nationalité allemande, relève que, par plusieurs décisions de justice, leur résidence a été fixée au domicile de la mère, celui-ci pouvant être en Allemagne, eu égard à l’intérêt supérieur des enfants, conformément aux souhaits exprimés par ces derniers, et à la prise en charge bien adaptée dans ce pays du handicap visuel de Lanka, et précise qu’au mois de septembre 2011, la mère a déménagé à Hirschberg, en Allemagne, et que les enfants y sont scolarisés depuis la rentrée ; que par ces seuls motifs, dont il ressort que la résidence des enfants en Allemagne ne se limitait pas, au moment de la saisine de la juridiction, à une simple présence à caractère temporaire ou occasionnel, mais s’inscrivait dans la durée et traduisait une certaine intégration dans un environnement social et familial, ce dont il résulte que la résidence habituelle des enfants, au sens de l’article 8 du règlement n° 2201/2003, se trouvait en Allemagne, à la date à prendre en considération par ce texte, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de déclarer les juridictions françaises incompétentes ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer