Arrêt n° 311 du 19 mars 2015 (14-13.794) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100311

Avocat

Rejet


Demandeur(s) : Mme Anne-Laurence X...

Défendeur(s) : le Conseil national des barreaux


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2013), que Mme X…, avocat, titulaire de deux mentions de spécialisation en droit économique et droit international, a déposé auprès du Conseil national des barreaux (CNB) un dossier en vue d’obtenir, par équivalence, selon le régime provisoire prévu par les nouvelles dispositions de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, deux certificats de spécialisation en droit des transports et droit de l’arbitrage ; que le CNB n’a pas accueilli sa demande qui ne respectait pas les tables de concordances et n’était pas justifiée par sa pratique professionnelle ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en vertu de l’article 50 II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats titulaires d’une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées peuvent faire le choix, sur justification d’une pratique professionnelle effective dans le domaine revendiqué, d’un ou de deux certificats de spécialisation dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et que le CNB détermine les modalités selon lesquelles cette faculté s’accomplit ; qu’il s’en déduit nécessairement que l’option pour un ou deux certificats de spécialisation procède d’un choix de l’avocat titulaire d’anciennes mentions de spécialisation, sur justification d’une pratique professionnelle effective dans le domaine revendiqué, qui ne peut être entièrement déterminé par les tables de concordance édictées au sein du CNB ; qu’en l’espèce, en conférant un caractère impératif à la table de concordance ainsi édictée, la cour d’appel a commis une erreur de droit et méconnu l’article 50 II de la loi du 31 décembre 1970 ;

 

 2°/ qu’en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, sous réserve des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l’occasion d’un litige relevant à titre principal de l’autorité judiciaire ; qu’il suit de là que si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif et conditionnant la solution du litige, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; que si la loi du 31 décembre 1971 a conféré au CNB compétence pour déterminer les conditions générales d’obtention des mentions de spécialisation, et arrêter les modalités selon lesquelles s’exerce le choix par l’avocat d’un ou de deux certificats de spécialisation, cette compétence réglementaire ne peut légalement s’exercer que dans le respect des principes généraux du droit et des règles législatives régissant l’exercice de la profession d’avocat ; qu’en l’espèce, en déniant toute possibilité de contestation des tables de concordance arrêtées par voie de dispositions réglementaires par le CNB, en ce qu’il ne lui appartenait pas d’en apprécier la logique ou la pertinence, sans rejeter cette contestation en raison de son défaut de sérieux ou de son absence d’incidence sur la solution du litige, la cour d’appel a méconnu les dispositions susvisées ;

 

 Mais attendu que la faculté offerte par l’article 50 II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 aux avocats titulaires d’une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d’entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2011, devait s’accomplir en conformité avec les modalités déterminées par le CNB, selon la table de concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation établie par ce dernier ; que la cour d’appel a exactement retenu que la demande de Mme X…, qui tendait à l’obtention par équivalence de certificats de spécialisation dans des domaines différents de ceux dont elle était titulaire sous l’ancienne réglementation, ne pouvait être accueillie ;

 

 Et attendu que Mme X…, n’ayant pas soulevé devant les juges du fond le moyen pris de l’existence d’une question préjudicielle, ne peut, par application de l’article 74 du code de procédure civile, s’en prévaloir, pour la première fois, devant la Cour de cassation ;

 

 D’où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray