Arrêt n° 310 du 19 mars 2015 (14-10.352) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100310

Avocat

Rejet


Demandeur(s) : M. Robert X...

Défendeur(s) : l’ ordre des avocats au barreau de Saint-Denis, et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 décembre 2013), que M. X... a demandé l’annulation des opérations électorales organisées le 15 novembre 2013, à l’issue desquelles M. Y... a été proclamé élu bâtonnier avec quatre-vingt cinq voix contre soixante-quatorze voix à M. X... ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de déclarer recevables les interventions volontaires de Mme Z... et M. A..., avocats au barreau de Saint-Denis, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’article 12 du décret du 27 novembre 1991 autorise seulement les avocats disposant du droit de vote à contester l’élection du bâtonnier ; qu’en jugeant recevables les interventions volontaires de Mme Z... et M. A... qui, selon ses constatations, concluaient pourtant à l’irrecevabilité et au rejet du recours en annulation de l’élection du bâtonnier, la cour d’appel a violé l’article 12 du décret du 27 novembre 1991 ;

 

 2°/ que l’intervention accessoire n’est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions de la partie qu’elle appuie ; qu’en se bornant à relever, pour juger recevables les interventions volontaires de Mme Z... et de M. A..., que disposant du droit de vote, ils justifient d’un intérêt à agir, sans indiquer en quoi ils avaient intérêt, pour la conservation de leurs droits, à soutenir les prétentions des défendeurs au recours en annulation de l’élection du bâtonnier, et sans préciser la nature de ces droits, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 330 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que l’arrêt relève qu’il n’existe aucun obstacle réglementaire ou légal à l’intervention volontaire en défense d’un avocat qui, disposant du droit de vote, peut déférer les élections à la cour d’appel en application de l’article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ce qui justifie de son intérêt à intervenir dans une instance en contestation de la validité de l’élection du bâtonnier ; que par ce seul motif, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Attendu que M. X...fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l’absence de vérification, avant l’ouverture du scrutin, de la validité des procurations enregistrées à l’ordre, qui, selon l’article 4.2.1 du règlement intérieur du barreau de Saint-Denis, doit être effectuée à l’occasion de l’établissement de la liste des avocats mandants et des avocats mandataires, entache d’irrégularité les votes émis au vu des procurations et doit entraîner l’annulation de l’élection lorsque le nombre de votes par procuration est supérieur à l’écart de voix séparant les deux candidats ; qu’en refusant d’annuler les votes émis par procuration en dépit de l’absence d’établissement de la liste des procurations requise par le règlement intérieur du barreau de Saint-Denis et donc en l’absence de vérification de la validité des procurations, la cour d’appel a violé l’article 4.2.1 dudit règlement ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté qu’aucun des deux documents intitulés “Liste des électeurs - Election du bâtonnier”, ayant servi de listes d’émargement, ne constituait une liste des procurations conforme aux dispositions du règlement intérieur, l’arrêt relève que les procurations enregistrées à l’ordre dans le respect des exigences de ce règlement, bien qu’établies sans distinction pour l’élection du bâtonnier et pour celle des membres du conseil de l’ordre, n’étaient pas entachées d’ irrégularité et que le bâtonnier n’a été saisi, avant l’ouverture du scrutin, d’aucune réclamation sur leur validité ; que la cour d’appel en a exactement déduit que la méconnaissance de l’obligation, dépourvue de toute sanction, d’établir la liste des avocats mandants et des avocats mandataires destinée à informer les mandants des éventuels rejets n’entraînait pas l’annulation des votes par procuration dès lors que ceux-ci n’étaient pas de nature à affecter la loyauté et la sincérité du scrutin ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Ortscheidt