Arrêt n° 301 du 18 mars 2015 (14-14.638) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100301

Etranger

Rejet


Demandeur(s) : M. Houssam X...

Défendeur(s) : le préfet de la Gironde


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Bordeaux, 19 avril 2013) et les pièces de la procédure, que M. X… a fait l’objet d’une procédure de retenue administrative aux fins de vérification du droit de séjour qui a révélé qu’il était de nationalité algérienne et en situation irrégulière ; qu’un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français et une décision de placement en rétention administrative lui ont été notifiés ; qu’après son placement en rétention, il a déposé une demande d’asile ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’ordonnance de prolonger la rétention alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en application des articles 66 de la Constitution de 1958 ainsi que des articles L. 552-2 et R. 553-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le premier président doit s’assurer de ce que l’intéressé avait été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, mis en mesure d’exercer effectivement les droits qui lui sont reconnus, qu’en particulier, M. X… ayant exposé dans sa requête d’appel qu’il n’avait pas été informé de ses droits et obligations au cours de la procédure de demande d’asile, il devait vérifier si l’intéressé avait reçu cette information et qu’en s’abstenant de le faire, l’ordonnance attaquée n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

 

 2°/ qu’il appartenait au préfet de prouver que cette information avait été donnée à l’intéressé, qu’en statuant ainsi et en intervertissant la charge de la preuve, l’ordonnance a violé ces mêmes textes ainsi que l’article 1315 du code civil ;

 

 Mais attendu que le défaut de délivrance de l’information sur la procédure de demande d’asile et les droits et obligations au cours de celle-ci est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention ; que le moyen est inopérant ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Delvolvé