Arrêt n° 271 du 18 mars 2015 (14-13.336) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100271

Arbitrage

Rejet et Cassation


Demandeur(s) : la société Marriott International Hotels Inc

Défendeur(s) : M. Zaid X..., et autre


Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 4 juin 2013 et 17 décembre 2013), que la société libanaise Jnah Development Sal (Jnah) a confié par contrats du 21 décembre 1994, l’exploitation d’un hôtel lui appartenant, à … , à la société américaine Marriott international hôtels (Marriott) ; que des litiges ayant opposé les parties, à la suite de deux procédures d’arbitrage distinctes, sous l’égide de la CCI en application des clauses compromissoires, diligentées respectivement par les sociétés Jnah et Marriott, deux sentences, intitulées « Jnah I » et Jnah II » ont été rendues le 30 octobre 2003 et le 4 juin 2009 ; qu’au cours de la procédure « Jnah II », la famille X… détenant 80 % du capital de la société Jnah les a cédés, les nouveaux acquéreurs approuvant la cession à M. X… « de l’issue du litige » entre les sociétés Marriott et Jnah, et donnant au premier une procuration pour agir au nom de cette dernière ; que M. X…, au nom de la société Jnah, a, le 14 juin 2010, introduit une troisième demande d’arbitrage pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat par la société Marriott ; que, par sentence du 3 février 2012, le tribunal arbitral s’est déclaré incompétent concernant cette procédure au motif que la procuration était limitée à celle en cours, « Jnah II », et n’autorisait pas à engager un nouvel arbitrage ; que M. X… agissant au nom de la société Jnah a formé un recours en annulation de la sentence ; que saisi d’un incident, par la société Marriott, le conseiller de la mise en état a rejeté l’exception de nullité de la déclaration de recours en annulation ; que la société Marriott a déféré l’ordonnance à la cour d’appel ;

 

 

 

 Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que la société Marriott fait grief à l’arrêt du 4 juin 2013, rendu sur déféré de l’ordonnance du conseiller de la mise en état, de rejeter l’exception de nullité de la déclaration de recours en annulation de la sentence, formé par la société Jnah ;

 

 Attendu que l’arrêt constate que M. X… disposait d’une procuration spéciale pour défendre les droits de la société Jnah et introduire une procédure déterminée ; que le moyen, qui, en sa première branche, se borne à invoquer des dispositions du code de procédure civile relatives au pouvoir du représentant légal de la société, est inopérant, et qui, pour le surplus, critique, en ses trois dernières branches, des motifs surabondants de l’arrêt, ne peut être accueilli ;

 

 Mais, sur la deuxième branche du deuxième moyen :

 

 Vu l’article 1520, 1, du code de procédure civile ;

 

 Attendu que, pour annuler la sentence du 3 février 2012, l’arrêt du 17 décembre 2013 retient que le tribunal arbitral a apprécié l’étendue de son pouvoir juridictionnel et s’est déclaré, à tort, incompétent ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses propres constatations que le tribunal arbitral, ayant interprété la procuration donnée par la société Jnah à M. X… pour vérifier si elle l’autorisait à engager l’arbitrage, avait statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d’arbitrage, au regard du pouvoir dont se prévalait M. X… pour représenter la société Jnah devant les arbitres, et non à l’étendue de sa compétence, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 REJETTE le pourvoi en ce qu’il est formé contre l’arrêt du 4 juin 2013 ;

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 décembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Matet, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor