Arrêt n° 601 du 28 mai 2015 (14-20.313) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100601

Etranger

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : M. Sergey X...

Défendeur(s) : le préfet de l’ Aude, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte, d’une part, que l’infraction de maintien irrégulier sur le territoire français n’est susceptible d’être constituée que dans le cas où l’étranger a, au préalable, fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, d’autre part, que le délit de soustraction à une mesure d’éloignement vise les situations dans lesquelles l’administration ayant mis effectivement en œuvre les voies d’exécution dont elle dispose, l’étranger s’oppose à l’exécution de cette mesure ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X…, de nationalité arménienne, en situation irrégulière en France, a, le 31 mai 2013, été placé en garde en vue, au visa de l’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour “soustraction à arrêté portant obligation de quitter le territoire français”, puis a fait l’objet d’une décision de placement en rétention administrative ;

 

 Attendu que, pour prolonger la rétention de M. X…, l’ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, qu’il existait des raisons plausibles de soupçonner que l’étranger avait commis l’infraction de soustraction à une obligation de quitter le territoire français, que seules les investigations policières pendant cette mesure pouvaient permettre de réunir, ou non, les éléments constitutifs de l’infraction reprochée et que le placement en garde à vue de M. X… du chef de « soustraction à arrêté portant obligation de quitter le territoire français » est conforme aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans préciser quels éléments de la procédure auraient établi que l’intéressé, soit avait été préalablement soumis à une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, soit s’opposait à l’exécution de cette mesure, le premier président a violé le texte susvisé ;

 

 Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

 

 Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle a déclaré l’appel recevable, l’ordonnance rendue le 7 juin 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Toulouse ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard et Poupot