Arrêt n° 588 du 28 mai 2015 (14-16.511) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100588

Autorité parentale

Cassation


Demandeur(s) : Mme Chrystelle X...

Défendeur(s) : M. Bruno Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ un juge aux affaires familiales a modifié les modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement accordés à Mme X… à l’égard de son fils Renaud, né en 2001, dont la résidence avait été fixée chez son père, M. Y…, depuis le prononcé du divorce de ses parents, par arrêt du 5 juin 2008 ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles 373-2 et 373-2-8 du code civil ;

 

 Attendu que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ;

 

 Attendu que l’arrêt dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère peut exercer son droit d’accueil à l’égard de son fils Renaud seront déterminées à l’amiable entre les parties, en tenant compte de l’avis du mineur ;

 

 Qu’en subordonnant ainsi l’exécution de sa décision à la volonté de l’enfant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le troisième moyen : 

 

 Vu les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-6 du code civil ;

 

 Attendu que le parent, qui exerce conjointement l’autorité parentale, ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l’enfant que pour des motifs graves tenant à l’intérêt de celui-ci ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X… tendant à voir dire qu’elle pourra appeler son fils au téléphone deux fois par semaine aux jours et heures proposés par M. Y…, l’arrêt retient qu’il doit être mis fin à la périodicité des appels téléphoniques afin de dégager Renaud de tout comportement maternel débordant et inadapté ;

 

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la gravité de la situation à laquelle l’enfant était exposé, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;

 



Président : Mme Batut 

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez