Arrêt n° 521 du 15 mai 2015 (14-11.894) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100521

Assurance (règles générales)

Cassation


Demandeur(s) : M. Jean-Louis X..., et autre

Défendeur(s) : la société Legal and General France, société anonyme, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’association Médecins sans frontières (l’association) a, par l’entremise de M. X…, courtier, souscrit, auprès des sociétés Legal and General France et Legal and General risques divers (les assureurs), deux contrats d’assurances collectives, prenant effet au 1er janvier 2002 et stipulés tacitement reconductibles d’année en année sauf dénonciation, par le souscripteur ou l’assureur, moyennant un préavis de deux mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; que le 3 novembre 2009, les assureurs ont informé le courtier que ces contrats allaient être « détachés de [son] portefeuille à effet du 31 décembre 2009, et ce, conformément à la demande » de l’association, puis lui ont transmis, le 6 novembre, une copie de la lettre de « résiliation » adressée par l’assurée, et précisé, dans une lettre du 16 avril 2010, que cette dénonciation était accompagnée d’un ordre de remplacement au profit d’un autre intermédiaire, par l’entremise duquel de nouveaux contrats avaient été négociés et conclus avec effet au 1er janvier 2010 ; que, soutenant que ces opérations avaient été menées en violation des usages n° 3 et 7 du courtage d’assurances terrestres, M. X… a assigné les assureurs en indemnisation de ses préjudices ; que la chambre syndicale des courtiers d’assurances de Rhône-Alpes Auvergne est intervenue volontairement à l’instance ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable :

 

 Vu les articles 1134 et 1165 du code civil, ensemble l’article L.113-12 du code des assurances ;

 

 Attendu que, pour rejeter les demandes, l’arrêt retient qu’il résulte des usages professionnels que le courtier conserve son droit à commission jusqu’à dénonciation régulière de la police, que les assureurs ne justifient pas de l’envoi, par l’assuré, d’une lettre de dénonciation de ses contrats, par voie recommandée avec demande d’avis de réception comme prévu aux conditions générales, mais que l’absence de preuve de l’expédition d’une telle lettre, simple formalité probatoire destinée à vérifier le respect du délai de préavis contractuel, est sans incidence sur la validité de la dénonciation en l’absence de litige avec l’assureur sur la date de sa réception ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’envoi de la lettre recommandée, prescrite par l’article L. 113-12 du code des assurances pour l’exercice de la faculté bilatérale de résiliation ou de dénonciation annuelle, dont la date est seule prise en compte pour déterminer le respect du délai de préavis, est une formalité substantielle, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

 

 Sur la première branche du même moyen :

 

 Vu l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu que, pour se prononcer comme il le fait, l’arrêt relève encore que, par des lettres distinctes datées du 28 octobre 2009, l’association a régulièrement dénoncé ses contrats plus de deux mois avant leur échéance, fixée au 31 décembre 2009, et qu’elle a donné concomitamment un mandat exclusif de remplacement au profit d’un nouveau courtier, ce qui a fait perdre à M. X… son droit à rémunération sur les polices initiales ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que cette dénonciation, irrégulière, était sans incidence sur le maintien du droit à commission du courtier apporteur par application de l’usage n° 3 du courtage, la cour d’appel a omis de tirer les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations, en violation du texte susvisé ;

 

 Et sur la troisième branche du même moyen :

 

 Vu les articles 1134 et 1382 du code civil ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire de M. X…, qui soutenait qu’en l’informant tardivement de l’ordre de remplacement accompagnant la dénonciation des polices à leur échéance, les assureurs avaient contribué à l’évincer de son droit à commission et à le priver d’une partie de sa clientèle, l’arrêt retient que ces derniers lui ont adressé, dès le 6 novembre 2009, une copie de la lettre de résiliation expédiée par l’association le 28 octobre 2009, en précisant qu’ils ne traitaient pas directement avec l’assuré, et lui ont indiqué, par lettre du 16 avril 2010, que l’ordre de résiliation était accompagné d’un ordre exclusif de remplacement au bénéfice d’un autre courtier ; qu’il ajoute que ces informations permettaient à M. X… de se rapprocher en temps utile de sa mandante pour connaître les raisons de sa décision et le cas échéant faire valoir sa position, ce qu’au demeurant il a fait, comme il l’a écrit à l’assureur le 18 novembre 2009 ;

 

 Qu’en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à établir que le courtier apporteur avait été informé sans délai, et au plus tard avant la délivrance de la nouvelle police, conformément à l’usage n° 7 du courtage, que la dénonciation des polices était accompagnée d’un ordre de remplacement au profit d’un autre courtier, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Verdun, conseiller

Avocat général : M. Cailliau

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet