Arrêt n° 515 du 13 mai 2015 (14-15.846) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100515

Etranger

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : M. Jawher X...

Défendeur(s) : le préfet de l’ Aude


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X…, en situation irrégulière, sans document d’identité et ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative le 24 mai 2013 en exécution d’une décision prise par un préfet ; que, cette mesure ayant fait l’objet d’une première prolongation le 31 mai 2013, le juge des libertés et de la détention a prolongé une seconde fois le maintien en rétention pour une durée de vingt jours ;

 

 Attendu que, pour confirmer cette décision, l’ordonnance retient, par motifs adoptés, que l’autorité consulaire a été saisie le 31 mai 2013, relancée le 14 juin suivant, et que le retard de réponse ne peut être imputé à l’administration ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la saisine des autorités consulaires était intervenue huit jours après le placement en rétention, le premier président a violé le texte susvisé ;

 

 Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

 

 Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 21 juin 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Toulouse ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP de Nervo et Poupet