Arrêt n° 492 du 13 mai 2015 (14-12.978) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100492

Arbitrage

Rejet


Demandeur(s) : la société Buildinvest, société anonyme

Défendeur(s) : les époux X..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2014), que M. Z… a présenté à la cour d’appel, saisie sur le fondement de l’article 1485 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la celle issue du décret du 13 janvier 2011, une demande d’indemnisation des préjudices financier, psychologique et moral consécutifs au comportement blâmable des époux X… et de la société Buildinvest à compter de la signature du “protocole” de cession de parts sociales qu’il détenait dans deux sociétés jusqu’à la notification de la caducité de ce “protocole”, où était insérée la clause compromissoire, par la société Buildinvest ;

 

 Attendu que la société Buildinvest fait grief à l’arrêt de déclarer recevable la demande incidente en paiement de dommages-intérêts formée par M. Z…, alors, selon le moyen, que lorsque la cour d’appel, saisie d’un recours en annulation, annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l’arbitre sauf volonté contraire de toutes les parties ; que la mission du juge de l’annulation, qui statue aux lieu et place de l’arbitre, est limitée non seulement par la convention d’arbitrage, mais aussi aux demandes présentées par les parties devant les arbitres ; qu’ainsi la cour d’appel, statuant après annulation partielle, ne peut statuer sur une demande nouvelle qui n’a pas été soumise aux arbitres, ni dans l’acte de mission, ni dans les écritures postérieures, quand bien même cette demande nouvelle serait couverte par la convention d’arbitrage et se rattacherait aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu’en déclarant recevable la demande de dommages-intérêts de M. Z… parce qu’elle était comprise dans l’objet de la convention d’arbitrage et qu’elle se rattachait à ses prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 1485 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel, statuant sur le fond dans les limites de la mission de l’arbitre, peut être saisie par une partie d’une demande incidente, dès lors qu’entrant dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance, dont l’appréciation relève de son pouvoir souverain ;

 

 Et attendu qu’ayant relevé qu’aux termes de la clause compromissoire, les parties s’étaient engagées à soumettre à l’arbitrage toute contestation qui s’élèverait entre elles quant à l’interprétation et à l’exécution du “protocole”, la cour d’appel a souverainement estimé que la demande de M. Z… en réparation de son préjudice causé par les fautes commises par les époux X… et la société Buildinvest se rattachaient par un lien suffisant aux prétentions originaires tendant à l’exécution de la convention et, à défaut, à l’octroi de dommages-intérêts ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Hascher, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Boulloche