Arrêt n° 483 du 13 mai 2015 (14-50.047) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100483

Etranger

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Rouen

Défendeur(s) : Mme Micheline X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 611-1, alinéas 2 et 3, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ensemble l’article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

 

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes qu’à la suite d’un contrôle d’identité, effectué en application du second, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents sous le couvert desquels les personnes de nationalité étrangère sont autorisées à circuler ou à séjourner en France, ne peut être effectué que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme X… a fait l’objet d’un contrôle d’identité sur le fondement de réquisitions du procureur de la République en application de l’article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, d’un contrôle des titres de séjour sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis d’une retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, avant d’être placée en rétention administrative ;

 

 Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à prolonger la rétention, l’ordonnance retient qu’il n’apparaît pas que les agents agissant sur réquisition du procureur de la République aient relevé lors de l’interpellation de Mme X… des éléments objectifs extérieurs à sa personne qui pouvaient laisser penser qu’il s’agissait d’un ressortissant étranger ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait du procès-verbal de police, d’une part que, lors du contrôle d’identité réalisé en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, Mme X… avait spontanément décliné son identité en déclarant être née à Kinshasa et de nationalité congolaise, d’autre part, que le constat de ces éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressée, avait précédé le contrôle des titres de séjour intervenu sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sorte que ce contrôle était justifié, le premier président a violé les textes susvisés ;

 

 Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

 

 Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle a déclaré l’appel recevable, l’ordonnance rendue le 25 mars 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Rouen ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet