Arrêt n° 481 du 13 mai 2015 (13-17.751) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100481

Etat

Cassation


Demandeur(s) : la société Commissions import export (Commisimpex)

Défendeur(s) : la République du Congo, représenté par le ministre de l’ économie, des finances et du budget


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des Etats ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en exécution d’une sentence arbitrale rendue le 3 décembre 2000, sous les auspices de la Chambre de commerce internationale, la société Commissions import export (Commisimpex), auprès de laquelle la République du Congo s’était engagée, le 3 mars 1993, à renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d’exécution, a fait pratiquer, entre les mains d’une banque, une saisie-attribution de comptes ouverts dans ses livres au nom de la mission diplomatique à Paris de la République du Congo et de sa délégation auprès de l’UNESCO ;

 

 Attendu que, pour confirmer le jugement du juge de l’exécution ayant prononcé la mainlevée des saisies, l’arrêt retient que, selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté, d’une immunité d’exécution autonome à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ; qu’en l’espèce, la renonciation par la République du Congo dans la lettre d’engagement du 3 mars 1993 n’est nullement spéciale ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le droit international coutumier n’exige pas une renonciation autre qu’expresse à l’immunité d’exécution, la cour d’appel a violé les règles susvisées ; 

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Hascher, conseiller

Avocat général : Mme Valdès-Boulouque

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Gaschignard