Arrêt n° 729 du 24 juin 2015 (14-21.382) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100729

Conventions internationales

Cassation


Demandeur(s) : Mme Mariam X...

Défendeur(s) : le procureur général près le cour d’appel de Paris


Sur le moyen unique, pris en sa septième branche :

 

 Vu les articles 683 et suivants du code de procédure civile ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte du 28 juin 2010, Mme X… a assigné le ministère public pour voir juger qu’elle est française par l’effet d’une déclaration de nationalité souscrite par son père ;

 

 Attendu que, pour déclarer tardif l’appel interjeté, le 31 mai 2012, par Mme X…, l’arrêt retient que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 octobre 2011, constatant son extranéité, a été remis à sa fille, le 21 février 2012, par les services consulaires de l’ambassade de France à Erevan ;

 

 Attendu qu’en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants au regard des dispositions du code de procédure civile propres aux notifications internationales, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 juillet 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Matet, conseiller

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini