Arrêt n° 725 du 24 juin 2015 (13-21.468) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100725

Conflit de lois

Cassation


Demandeur(s) : la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut)

Défendeur(s) : la société Allianz IARD, société anonyme, et autre


 

 Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 3 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… a été victime, sur le territoire français, d’un accident de la circulation, constituant pour lui un accident de trajet, dont Mme X…, conductrice du véhicule assuré auprès de la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (« Matmut »), a été déclarée tenue de réparer les conséquences dommageables ; que la société Allianz IARD, assureur-loi de l’employeur monégasque de la victime, a réclamé à la Matmut le remboursement de l’intégralité de ses débours ;

 

 Attendu que, pour dire la Matmut mal fondée à prétendre limiter l’assiette du recours du tiers payeur au montant des chefs de dommages dont les prestations de l’assureur-loi assurent la réparation (frais médicaux, arrêt de travail, IPP) susceptibles de revenir à M. Y…, l’arrêt retient que la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 consacre le droit pour l’assureur-loi de poursuivre le remboursement intégral des prestations servies à la victime, que d’origine légale, il n’a pour limite que le montant des prestations mises par la loi à la charge de l’employeur ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Hascher, conseiller

Avocat général : Mme Valdès-Boulouque

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix