Arrêt n° 695 du 17 juin 2015 (14-19.692) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100695

Officiers publics ou ministériels

Cassation


Demandeur(s) : M. Dona X...

Défendeur(s) : Mme Blandine Y..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 26 novembre 2005 par M. Z… (le notaire), M. X… et Mme Y… (l’acquéreur) ont acquis une maison d’habitation, dont la partie achevée depuis moins de cinq ans avait été édifiée en vertu d’un permis de construire en date du 21 mars 2003 ; que l’acte stipulait : « le certificat de conformité n’ayant pas été obtenu à ce jour, l’acquéreur dispense le vendeur d’avoir à l’obtenir préalablement à la signature de l’acte de vente », « de laquelle situation, l’acquéreur déclare avoir parfaite connaissance et vouloir faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur » ; qu’alléguant que, la délivrance du certificat de conformité ayant été refusée, il avait subi divers préjudices, M. X… a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation, en présence de Mme Y… ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

 

 Attendu que ce grief n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article 1382 du code civil ;

 

 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X…, l’arrêt retient que le notaire a effectué les diligences lui incombant quant à la situation juridique du bien, en recherchant la délivrance ou l’absence de délivrance du certificat de conformité et en informant l’acquéreur de la situation, lequel déclarait en avoir parfaite connaissance ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne ressortait pas des stipulations de l’acte authentique que l’acquéreur avait été clairement informé des incidences d’un refus de délivrance du certificat de conformité et du risque qu’il s’engageait à supporter, ce dont il résultait que le notaire avait manqué à son devoir de conseil, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Kamara, conseiller 

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Boré et Salve de Bruneton