Arrêt n° 689 du 17 juin 2015 (14-17.910) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100689

Presse

Rejet


Demandeur(s) : M. Didier X...

Défendeur(s) : la société Groupe La Dépêche du Midi, société anonyme


 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 14 août 2013), rendu en référé, que le quotidien La Dépêche du Midi a publié, le 29 juin 2012, un article intitulé « Fleurance. La coiffeuse Geneviève Y… a été étranglée », comportant un passage rédigé en ces termes : « Qui est cette personne qui s’est glissée dans le dos de Geneviève et qui l’a étranglée... ? Didier X…...Céline le pense », cette dernière, présentée comme la compagne du fils de la défunte, s’expliquant ainsi : « Je crois plutôt qu’il [Didier X…] a voulu se suicider après l’avoir tuée. Pour tous, ce serait mieux qu’il vive, qu’il réponde de ses actes et qu’il soit puni. » ; que M. X…, estimant que de tels propos étaient diffamatoires, a assigné la société Groupe La Dépêche du Midi aux fins d’obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, ainsi que l’insertion d’un communiqué dans trois journaux ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son action en diffamation alors, selon le moyen, que devant la juridiction civile, l’action contre la personne civilement responsable n’est pas subordonnée à la mise en cause, par la partie lésée, de l’auteur du dommage ; que pour déclarer irrecevable l’action en diffamation engagée par M. X…, l’arrêt retient qu’à défaut d’assignation préalable ou concomitante d’une des personnes présumées responsables du dommage invoqué en application des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, l’action dirigée contre la seule société Groupe La Dépêche du Midi, qui ne fait pas partie des personnes mentionnées auxdits articles et dont il n’est pas discuté qu’elle est attraite en sa qualité de civilement responsable, n’est pas recevable ; qu’en statuant ainsi quand, devant la juridiction civile, la victime d’une diffamation peut, sans avoir à mettre en cause l’auteur du dommage, demander directement réparation de son préjudice à la personne morale civilement responsable, la cour d’appel a violé les articles 42 à 44 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse  ;

 

 Mais attendu que doivent recevoir application devant la juridiction civile les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, qui énumèrent les personnes susceptibles d’engager leur responsabilité pénale en cas d’infractions commises par la voie de la presse, ainsi que l’article 44 de la même loi, aux termes duquel les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du code civil ; que, dès lors, la cour d’appel a retenu à bon droit qu’à défaut de mise en cause de l’une des personnes visées par les articles 42 et 43 précités, l’action dirigée contre la seule société Groupe La Dépêche du Midi, en sa qualité de civilement responsable, était irrecevable ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS  :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Gatineau et Fattaccini