Arrêt n° 687 du 17 juin 2015 (14-19.740) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100687

Contrats et obligations conventionnelles

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Polyclinique de Deauville, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Rémy X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 28 août 1992, la polyclinique de Deauville (la clinique) a conclu un contrat d’exercice professionnel libéral avec M. X…, gynécologue obstétricien, prévoyant qu’elle lui confiait, « sauf résiliation d’agrément des organismes de tutelle », la coexclusivité des lits de maternité de la clinique et que M. X… s’engageait à consacrer à celle-ci l’essentiel de son activité hospitalière privée et à ne pas exercer son art dans un autre établissement en dehors de ses fonctions hospitalières publiques à temps partiel ; qu’à la suite du regroupement des activités de la clinique avec celles d’établissements de santé publics sur un site unique et du transfert de la maternité de la clinique au sein de l’hôpital de la Côte fleurie, conformément aux schémas régionaux d’organisation sanitaire, la clinique n’a été autorisée par l’agence régionale d’hospitalisation à poursuivre son activité de gynécologie obstétrique que jusqu’au 31 décembre 2007 ; que M. X…, s’opposant à la modification de son contrat consécutive à ce transfert, en a demandé la résiliation aux torts exclusifs de la clinique et la condamnation de cette dernière au paiement de l’indemnité conventionnelle de résiliation et de dommages-intérêts pour non-respect du préavis ; que la clinique a sollicité reconventionnellement la résolution judiciaire du contrat aux torts de M. X… en invoquant une méconnaissance de la clause contractuelle d’exclusivité ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la clinique fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de résolution judiciaire du contrat de M. X… à ses torts exclusifs alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la violation par un médecin de la clause d’exclusivité insérée à son contrat d’exercice professionnel constitue à elle seule un manquement d’une importance telle qu’elle justifie la résiliation judiciaire aux torts exclusifs du médecin ; qu’en retenant que le comportement de M. X… ne caractérisait pas une faute dont la clinique pût se prévaloir pour obtenir la résolution du contrat aux torts du praticien et obtenir des dommages-intérêts au titre d’une perte de chance de réaliser des accouchements alors qu’elle avait relevé que M. X… s’était engagé à ne pas exercer son art dans un autre établissement en dehors des fonctions hospitalières publiques à temps partiel qu’il était appelé à remplir et qu’il était constant qu’il avait travaillé, en qualité de médecin gynécologue dans un établissement hospitalier privé à Paris à compter du 26 janvier 2004, ce en vertu d’un contrat à temps partiel, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations et partant a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;

 

 2°/ qu’il ressort des constatations mêmes de la cour d’appel que M. X… s’était engagé à consacrer à la clinique I’ essentiel de son activité hospitalière privée et à ne pas exercer son art dans un autre établissement en dehors des fonctions hospitalières publiques à temps partiel qu’il était appelé à remplir et qu’il était constant que M. X… avait travaillé, en qualité de médecin gynécologue, dans un établissement hospitalier privé à Paris, à compter du 26 janvier 2004, ce en vertu d’un contrat à temps partiel, ce dont il s’évinçait qu’il avait manqué à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat à ses torts exclusifs ; qu’en se fondant, pour estimer que le comportement de M. X… ne caractérisait pas une faute dont la clinique pût se prévaloir pour obtenir la résiliation du contrat aux torts du praticien, sur la circonstance que I’ activité à temps partiel n’était pas concurrentielle de celle de Deauville, la cour d’appel, qui a statué par un motif inopérant, impropre à écarter le manquement grave de M. X… à ses obligations justifiant le prononcé de la résiliation du contrat d’exercice professionnel à ses torts exclusifs, a privé sa décision de base légale au regard de I’ article 1184 du code civil ;

 

 3°/ que le juge, qui ne peut procéder par voie d’affirmation, doit préciser sur quels éléments de preuve il se fonde pour prendre sa décision ; qu’en se bornant à affirmer, pour écarter le moyen tiré de ce que M. X… avait gravement violé ses obligations contractuelles en ne respectant pas la clause d’exclusivité insérée dans son contrat d’exercice professionnel, que I’activité à temps partiel de M. X… au sein de I’hôpital privé Saint-Joseph à Paris n’était pas concurrentielle de celle de Deauville et que c’était manifestement pour interdire I’exercice d’une activité concurrente que la clause d’exclusivité avait été insérée dans le contrat d’exercice, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle s’était fondée pour parvenir à cette conclusion, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de I’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant estimé non concurrentielle l’activité exercée au sein d’un établissement de santé privé parisien par M. X… et retenu que le contrat ne prévoyait une résiliation sans préavis ni indemnité qu’en cas de faute grave sanctionnée par la juridiction ordinale, la cour d’appel a pu en déduire que le comportement du praticien ne caractérisait pas une faute justifiant une résiliation de son contrat d’exercice à ses torts exclusifs ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

 

 Vu l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu que, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la clinique, l’arrêt retient que la perte de l’agrément n’est que la conséquence des choix antérieurs de celle-ci de ne pas poursuivre son activité d’obstétrique et qu’elle doit assumer les conséquences du manquement caractérisé à son engagement d’assurer à M. X… la coexclusivité des lits de maternité ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le contrat d’exercice avait réservé l’hypothèse d’une résiliation d’agrément des organismes de tutelle et que le fait pour un établissement de santé de s’engager, conformément aux orientations et objectifs fixés par les schémas régionaux d’organisation sanitaire, dans un regroupement de ses activités conduisant au transfert de sa maternité au sein d’un centre hospitalier public ne saurait lui être imputé à faute, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a, sur la demande de M. X…, prononcé la résiliation judiciaire du contrat d’exercice professionnel aux torts exclusifs de la polyclinique de Deauville, l’arrêt rendu le 11 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Duval-Arnould, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot ; SCP Richard