Arrêt n° 649 du 10 juin 2015 (14-18.856 ; 14-20.146) - Cour de cassation - Première chambre civile

Mineur

Irrecevabilité et Cassation partielle


Pourvoi : n° 14-18.856

Demandeur(s) : M. Arnaud X...

Défendeur(s) : Mme Elisabeth Y..., prise en qualité de représentante légale de son fils mineur Jean Z...-Y..., et autres

Pourvoi : n° 14-20.146

Demandeur(s) : Mme Anissa A..., Veuve Z...

Défendeur(s) : Mme Elisabeth Y..., et autres


 Joint les pourvois n° K 14-18.856 et N 14-20.146 qui sont connexes ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Jean-Luc Z… est décédé en 2012 ; que, de sa relation avec Mme Y…, est né Jean, en 2006 ; qu’il s’était marié avec Mme A… en mai 2012 ; que, par testament olographe daté du 16 février 2012 et codicille daté du 3 juillet 2012, il avait institué Mme A… légataire universelle et légataire particulière d’un certain nombre de biens, en indiquant que « tout le reste de [s]es biens et oeuvres d’art » reviendrait à son fils et que, si, à la date de son décès, son enfant était encore mineur, la mère de celui-ci n’aurait « ni l’administration légale ni la jouissance légale » des biens recueillis dans sa succession, lesquels seraient administrés, « jusqu’à la majorité ou l’émancipation de Jean », par « [s]on ami Arnaud X… », « avec les pouvoirs d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire, comme il est prévu à l’article 389-3, troisième alinéa, in fine, du code civil » ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi principal de Mme A…, contestée par la défense :

 

 Attendu que Mme A… est sans intérêt à la cassation de la décision qui ne préjudicie pas à ses droits ;

 

 Que son pourvoi n’est donc pas recevable ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi incident de Mme A…, contestée par la défense :

 

 Attendu qu’une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu’un pourvoi en cassation contre la même décision ;

 

 Attendu que Mme A…, ayant formé un pourvoi le 2 juillet 2014, n’est pas recevable à former ensuite un pourvoi incident contre le même arrêt ;

 

 Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi de M. X… :

 

 Vu l’article 1002 du code civil ;

 

 Attendu que, pour dire que l’administration des biens légués, telle que prévue à l’article 389-3, alinéa 3, du code civil, ne peut prendre effet et, en conséquence, dire que Mme Y…, en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de l’enfant Jean Z…-Y…, peut effectuer tous les actes d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur protégé que l’administrateur légal peut accomplir seul en application du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 et des articles 389-6 et 504 du code civil, l’arrêt retient qu’aucun bien particulier n’a été donné ou légué par Jean-Luc Z… à son fils ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que Jean Z…-Y… s’est vu léguer « tout le reste » des biens et oeuvres d’art de son père, ainsi que les fruits attachés à la jouissance légale dont sa mère a été privée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur les trois dernières branches du même moyen :

 

 Vu l’article 389-3, alinéa 3, du code civil ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que le disposant peut soustraire à l’administration légale des père et mère les biens qu’il donne ou lègue à un mineur ;

 

 Attendu que, pour statuer comme il l’a fait, l’arrêt retient encore que le texte précité a pour but de permettre à un parent, de son vivant, de prendre des dispositions successorales au regard de la particulière vulnérabilité de son héritier ou de la nature spécifique de son patrimoine et n’a pas pour principal objectif d’écarter l’autre parent titulaire de l’administration légale sous contrôle judiciaire et exerçant l’autorité parentale, ce qui serait contraire à l’intérêt de l’enfant ; qu’il ajoute qu’il ne doit pas aboutir à contourner les dispositions légales en dessaisissant l’administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses prérogatives et à priver le mineur de son droit à une réserve libre de charges ; qu’il en déduit qu’en l’espèce, les dispositions prises par Jean-Luc Z… montrent sa volonté d’exclure la mère de l’enfant de la gestion et de l’administration des biens recueillis dans la succession et n’entrent pas dans les prévisions du texte précité dès lors qu’elles visent, non pas à protéger le patrimoine transmis, mais à empêcher l’application des dispositions légales relatives à l’administration des biens du mineur ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté des conditions à la loi, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé, qu’elle a violé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier grief :

 

 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois de Mme A… ;

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que l’administration aux biens légués, telle que prévue aux dispositions de l’article 389-3, alinéa 3, du code civil, ne peut prendre effet et, en conséquence, dit que Mme Y…, en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de l’enfant Jean Z…-Y…, peut effectuer tous les actes d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur protégé que l’administrateur légal peut accomplir seul en application du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 et des articles 389-6 et 504 du code civil, l’arrêt rendu le 13 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Chauvin, conseiller

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Hémery et Thomas-Raquin ; SCP Waquet, Farge et Hazan