Arrêt n° 636 du 3 juin 2015 (14-16.424) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100636

Lois et règlements

Cassation


Demandeur(s) : M. Jean-Paul X..., et autre

Défendeur(s) : l’ association France galop, société d’ encouragement pour l’ amélioration des races de chevaux en France


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M Y…, propriétaire d’un cheval dont M. X… est l’entraîneur, s’est inscrit auprès de l’association France galop (l’association) au Grand Steeple Chase de Paris ; que l’animal n’a pas pu participer à la course, son jockey ayant été désarçonné dès le départ ; que soutenant que la faute d’un préposé de l’association était à l’origine de cet incident, MM. Y… et X… ont, le premier, sur un fondement contractuel, et, le second, sur un fondement délictuel, assigné cette dernière en réparation de leurs préjudices ; que celle-ci a soulevé l’incompétence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

 

 Attendu que MM. Y... et X… font grief à l’arrêt de déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître du litige et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’entrée en vigueur des dispositions législatives dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures ; que si l’article 69 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 prévoyait l’entrée en vigueur immédiate de la loi et son article 65 que les sociétés de courses de chevaux dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l’agriculture participent à une mission de service public, le dernier alinéa de cet article précisait que « les obligations de service public incombant aux sociétés-mères et les modalités de leur intervention sont définies par décret », ce dont il résultait que la participation des sociétés de courses de chevaux, dont l’association France galop, à une mission de service public dépendait de l’entrée en vigueur du décret prévu pris le 2 novembre 2010 (n° 2010-1314) ; qu’en décidant dès lors que la loi du 12 mai 2010 était applicable à l’instance engagée, fondée sur des faits antérieurs au décret, et en déterminant la compétence pour connaître du litige relatif à l’organisation du départ de cette course sur le fondement de ces dispositions législatives, pourtant inapplicables car conditionnées à l’adoption d’un décret ultérieur, la cour d’appel a violé l’article 1er du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790  ;

 

 2°/ qu’en affirmant que « le respect des règles contenues dans le code des courses, la bonne organisation du départ des courses, mettent en cause des prérogatives de puissance publique reconnues à l’association France galop » pour en déduire l’incompétence de la juridiction judiciaire quand le code des courses applicable à la course litigieuse du 30 mai 2010 était antérieur au décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 comportant un « cahier des charges relatif aux missions de service public dont sont chargés les sociétés-mères de courses de chevaux » et ne pouvait donc traduire l’exercice de prérogatives de puissance publique par l’association France galop, la cour d’appel a derechef violé l’article 1er du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que la course s’était déroulée le 30 mai 2010, soit après l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la cour d’appel a énoncé à bon droit que cette loi ne dépendait pas, pour la mise en oeuvre immédiate de ses principes, de son décret d’application intervenu le 2 novembre 2010, de sorte qu’elle était applicable au litige ; qu’elle en a exactement déduit que l’association était investie d’une mission de service public et que le respect des règles contenues dans le code des courses et la bonne organisation du départ des courses mettaient en cause l’exercice de ses prérogatives de puissance publique ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;

 

 Attendu que, pour déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître du litige, l’arrêt retient que l’examen des fautes éventuellement commises par les préposés de l’association n’est pas détachable des pouvoirs dont celle-ci dispose pour organiser la course ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que les dommages allégués résultaient d’une décision prise par l’association dans le cadre de sa mission de service public et manifestant l’exercice d’une prérogative de puissance publique, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Boutet-Hourdeaux ; SCP Boré et Salve de Bruneton