Arrêt n° 622 du 3 juin 2015 (14-18.246) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100622

Avocat

Cassation


Demandeur(s) : l’ ordre des avocats au barreau de Metz

Défendeur(s) : Mme Jamila X..., épouse Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil de l’ordre a rejeté la demande d’inscription au tableau de l’ordre des avocats au barreau de Metz présentée par Mme Y… sur le fondement de l’article 5 du décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, au motif que celle-ci ne justifiait pas d’une pratique professionnelle à temps complet pendant au moins deux années en qualité de collaboratrice d’avoué ; que Mme Y… a formé un recours contre cette décision ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Vu l’article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

 

 Attendu que la cour d’appel a statué sur le recours formé par Mme Y… contre cette décision, alors qu’il ne ressort ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l’ordre, partie à l’instance ;

 

 Qu’en procédant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur le troisième moyen :

 

 Vu l’article 5 du décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 ;

 

 Attendu que pour accueillir la demande d’inscription de Mme Y…, après avoir constaté que celle-ci justifiait d’une expérience en qualité de collaboratrice d’avoué acquise au titre d’un emploi à temps partiel du 25 novembre 2009 au 30 juin 2010, puis à temps complet du 10 janvier 2011 au 5 juillet 2012, l’arrêt énonce que ce texte dérogatoire, destiné à favoriser la reconversion professionnelle des collaborateurs d’avoué, n’exige pas, à titre exceptionnel, une pratique professionnelle à temps plein et de manière continue, de sorte que Mme Y… remplit la condition de durée requise ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que pour bénéficier de la dispense de formation, le collaborateur d’avoué doit justifier d’une pratique professionnelle d’une durée effective d’au moins deux années en exécution d’un emploi à temps complet, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Colmar ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon ; SCP Boré et Salve de Bruneton