Arrêt n° 609 du 3 juin 2015 (14-10.908) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100609

Protection des consommateurs

Cassation partielle


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : la société Champ-Roux, société à responsabilité limitée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Champ Roux, qui avait réalisé des travaux de rénovation pour le compte des époux X… au mois de février 2006, en a établi la facture le 5 novembre 2009 ; qu’assignés en paiement, les époux X… ont opposé la prescription de l’action et sollicité, à titre reconventionnel, l’indemnisation de leur préjudice résultant de la perte d’un crédit d’impôt consécutive au libellé irrégulier d’autres factures ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que les époux X… font grief à l’arrêt d’écarter le moyen tiré de la prescription de l’action de la société Champ Roux, alors, selon le moyen, que le délai de prescription, courant à compter du jour où le créancier est en mesure d’exercer son action, court, en l’absence de toute autre circonstance, à compter de la date des travaux dont le paiement a été demandé ; que cette date étant antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l’action était soumise au délai de prescription de deux ans prévu à l’article L. 137-2 du code de la consommation, en sa rédaction résultant de ladite loi, décompté à compter du jour de l’entrée en vigueur de celle-ci, le 18 juin 2008 ; que la cour d’appel qui a constaté que l’assignation en paiement avait été délivrée le 3 juillet 2010, ne pouvait estimer qu’elle échappait à la prescription sans méconnaître les dispositions de l’article L. 137-2 du code de la consommation précité  ;

 

 Mais attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 1147 du code civil ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle des époux X…, l’arrêt se borne à retenir que, dès lors qu’il n’est pas fait droit aux prétentions de ceux-ci, il n’y a pas lieu d’examiner cette demande ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure la responsabilité de l’entrepreneur dans la perte invoquée d’un crédit d’impôt, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres branches du second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande de dommages-intérêts des époux X…, l’arrêt rendu le 27 novembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


  Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Gall, conseiller référendaire

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Roger, Sevaux et Mathonnet ; SCP Boré et Salve de Bruneton