Arrêt n° 608 du 3 juin 2015 (14-13.126 ; 14-17.203) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100608

Cautionnement

Cassation


Pourvois : n° 14-13.126 ; 14-17.203

Demandeur(s) : Mme Catherine X...

Défendeur(s) : Mme Danièle Y..., et autres


Joint les pourvois n° H 14-13.126 et P 14-17.203, en raison de leur connexité ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2005, la Société générale (la banque) a consenti à la SCI La Valentine (la société) un prêt de 100 000 euros ; que, pour en garantir le remboursement, Mme X… s’est rendue, avec d’autres personnes, caution solidaire de l’emprunteur à concurrence de la somme de 130 000 euros ; qu’à la suite d’incidents de paiement, la banque a assigné les cautions en paiement ;

 

 Sur les moyens uniques identiques des pourvois, pris en leur première branche, réunis :

 

 Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation ;

 

 Attendu que, pour dire que le cautionnement n’était pas manifestement disproportionné aux revenus de Mme X…, l’arrêt retient que l’avis d’imposition sur le revenu de 2005 de cette dernière est insuffisamment significatif, dès lors qu’il ne prend pas en compte les revenus escomptés de l’investissement réalisé par la société cautionnée dont Mme X… était également associée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Sur les moyens uniques identiques des pourvois, pris en leur cinquième et sixième branches, réunis :

 

 Vu l’article 1147 du code civil ;

 

 Attendu que, pour dire qu’il ne pouvait être reproché à la banque d’avoir manqué à son devoir de mise en garde, l’arrêt retient, d’une part, que Mme X… a rédigé et signé la mention manuscrite portée sur l’acte sous seing privé de cautionnement et ne pouvait ignorer la substance de son engagement, qu’elle a pris le soin de plafonner et pour lequel elle a souscrit une demande d’adhésion à l’assurance de groupe couvrant les risques décès et perte d’autonomie et, d’autre part, qu’elle était associée et, à ce titre, intéressée au financement garanti ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’exécution par la banque de son obligation de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Truchot, conseiller

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor