Arrêt n° 607 du 3 juin 2015 (14-16.426) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100607

Avocat

Cassation


Demandeur(s) : M. Jérôme X...

Défendeur(s) : le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, avocat, a été poursuivi, à la requête du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, pour avoir manqué aux obligations édictées par l’article 9 du règlement intérieur national et aux principes essentiels de délicatesse, confraternité et diligence édictés par son article 1.3, notamment en persistant de nombreux mois, malgré de multiples demandes, dans son refus de transmettre le dossier d’une cliente à un confrère qui lui succédait ;

 

 Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de prononcer à son encontre une sanction disciplinaire pour des manquements à ses obligations professionnelles alors, selon le moyen qu’en condamnant M. X… à une peine disciplinaire, après avoir relevé que l’avocat représentant du bâtonnier a présenté des observations, mais sans préciser si le bâtonnier avait été empêché, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 16 du décret du 27 novembre 1991 ;

 

 Mais attendu que le bâtonnier disposait, en cas d’indisponibilité qui se déduisait de son absence à l’audience, de la faculté de se faire substituer ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’ article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que l’arrêt mentionne que le bâtonnier a été entendu en ses observations ;

 

 Qu’en procédant ainsi, sans préciser si le bâtonnier avait, en outre, déposé des conclusions écrites préalablement à l’audience et, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d’être en mesure d’y répondre utilement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau ; SCP Thouin-Palat et Boucard