Arrêt n° 606 du 3 juin 2015 (14-15.655) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100606

Prêt

Cassation


Demandeur(s) : M. Patrick X...

Défendeur(s) : la société Laser Cofinoga, société anonyme


Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

 

 Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil ; 

 

 Attendu que, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Laser Cofinoga a consenti, le 23 juillet 2009, à M. X…, un prêt personnel remboursable par mensualités ; que celui-ci ayant cessé ses paiements à partir du mois de juin 2010, la société s’est prévalue de la déchéance du terme par lettre recommandée avec avis de réception du 16 janvier 2011, puis l’a assigné en remboursement ; 

 

 Attendu que, pour accueillir la demande, l’arrêt énonce qu’il ne résulte pas des stipulations contractuelles que le prêteur soit tenu de mettre en demeure l’emprunteur préalablement au constat de la déchéance du terme ;

 

 Qu’en statuant ainsi, en l’absence de stipulation expresse dispensant le créancier de mise en demeure, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 


 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 février 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ; 

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie ; SCP Gatineau et Fattaccini