Arrêt n° 857 du 9 juillet 2015 (14-19.043) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100857

Avocat

Cassation


Demandeur(s) : M. Michel X...

Défendeur(s) : l’ ordre des avocats au barreau de l’ Essonne


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 17, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

 

 Attendu que le conseil de l’ordre des avocats fixe librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et par les avocats titulaires d’un bureau secondaire dans son ressort, sous réserve de respecter le principe de l’égalité entre avocats ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, avocat au barreau de Paris, a formé un recours contre les décisions du conseil de l’ordre des avocats au barreau de l’Essonne, fixant la cotisation due à l’ordre par les avocats titulaires d’un bureau secondaire au montant maximal réclamé aux cabinets permanents de ce barreau ;

 

 Attendu que, pour rejeter son recours, l’arrêt relève qu’il n’est pas démontré que les décisions critiquées portent atteinte au principe d’égalité, dès lors que le montant de la cotisation, soit 1 020 euros pour l’année 2011 et 1 040 euros pour l’année 2012, n’apparaît pas de nature à gêner l’ouverture ou l’activité d’un bureau secondaire ;

 

 Qu’en statuant ainsi par un motif inopérant, alors qu’elle avait constaté que la cotisation des avocats inscrits au barreau de l’Essonne était calculée en fonction de leurs bénéfices annuels tandis que celle des avocats autorisés à ouvrir un bureau secondaire était forfaitaire et égale au montant maximal imposé à un avocat y ayant un bureau permanent, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Cailliau

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray