Arrêt n° 856 du 9 juillet 2015 (14-11.415) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100856

Avocat

Cassation


Demandeur(s) : la société Schreckenberg-Parnière et associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée

Défendeur(s) : Mme Anne X...


Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article 1134 du code civil, ensemble les articles 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.4 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, dans sa rédaction applicable ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2010, la société d’avocats Schreckenberg Parnière et associés a mis fin, pour manquements graves aux règles professionnelles, au contrat de collaboration libérale la liant à Mme X…, également avocat, qui l’avait informée le 8 octobre précédent de son état de grossesse ; que Mme X… a saisi aux fins d’arbitrage le bâtonnier, qui a dit que la rupture immédiate du contrat n’était pas justifiée et lui a alloué diverses sommes ;

 

 Attendu que, pour juger que les carences reprochées à Mme X… ne peuvent caractériser une faute grave justifiant la rupture du contrat de collaboration pendant la période de protection édictée par l’article 14.4 susvisé, l’arrêt énonce que seuls les griefs invoqués dans la lettre de rupture doivent être pris en compte ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que, pour apprécier la gravité du manquement de l’avocate aux règles professionnelles, non lié à son état de grossesse, les juges devaient examiner tous les faits allégués, sans avoir à s’en tenir aux motifs invoqués dans la lettre de rupture, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 décembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Cailliau

Avocat(s) : SCP Gaschignard ; SCP Le Bret-Desaché