Arrêt n° 791 du 1er juillet 2015 (13-25.489) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100791

Animaux

Rejet


Demandeur(s) : Mme Nathalie X...

Défendeur(s) : les époux Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Limoges, 22 août 2013), que, le 13 septembre 2008, M. et Mme Y… (les époux Y…) ont acquis, lors d’une vente aux enchères publiques, un cheval appartenant à Mme X… ; que les époux Y… ont assigné celle-ci en résolution du contrat de vente et en paiement de dommages-intérêts consécutifs ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de prononcer la résolution du contrat de vente en raison des défauts cachés de la chose vendue, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d’animaux domestiques, telles que définies par les articles L. 213-1 et suivants du code rural, ne peuvent être écartées que par une convention contraire implicite des parties résultant de la destination de l’animal vendu et du but poursuivi par les parties ; que dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, il résulte des énonciations de l’article L. 321-9 du code de commerce qu’après la vente le commissaire-priseur dresse et signe le procès-verbal de la vente aux enchères publiques qu’il a dirigée lequel mentionne notamment la désignation de l’objet et de l’article L. 321-11 du même code que chaque vente donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée ; qu’après avoir constaté que la vente du cheval était intervenue aux enchères publiques, la cour d’appel devant laquelle les acheteurs prétendaient voir écarter l’applicabilité des articles L. 213-1 et suivants du code rural au regard d’une prétendue convention contraire résultant de la destination de l’animal vendu et du but poursuivi par les parties, devait s’interroger sur les énonciations du procès-verbal de la vente relatives à la désignation du cheval « Rendez-vous du Maugrey » et sur le contenu des publicités préalables à la vente ; qu’en statuant comme elle l’a fait sans procéder à cette recherche, la cour d’appel n’a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions susvisées, ensemble les articles 1641 et suivants du code civil ;

 

 2°/ que les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d’animaux domestiques, telles que définies par les articles L. 213-1 et suivants du code rural, ne peuvent être écartées que par une convention contraire implicite des parties résultant de la destination de l’animal vendu et du but poursuivi par les parties ; qu’il résulte de l’article L. 320-2 du code de commerce que dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques le mieux disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; qu’après avoir constaté que la vente du cheval était intervenue aux enchères publiques, la cour d’appel a écarté l’applicabilité des articles L. 213-1 et suivants du code rural, au motif qu’ayant été vendu à un prix plus de quinze fois supérieur à celui d’un cheval de loisir, le cheval « Rendez-vous du Maugrey » était destiné aux compétitions sportives ; qu’en déduisant du prix du cheval lors de cette vente aux enchères, la volonté des parties de substituer aux dispositions du code rural, une convention entre le vendeur et le dernier enchérisseur portant sur les qualités substantielles du cheval, cependant que le prix d’adjudication ne résultait que du jeu des enchères publiques, la cour d’appel a violé par refus d’application les dispositions susvisées et par fausse application les articles 1641 et suivants du code civil ;

 

 3°/ que les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d’animaux domestiques, telles que définies par les articles L. 213-1 et suivants du code rural, ne peuvent être écartées que par une convention contraire implicite des parties résultant de la destination de l’animal vendu et du but poursuivi par les parties ; qu’après avoir constaté que la vente du cheval était intervenue aux enchères publiques par la société des ventes volontaires Xavier de La Perraudière et « par l’intermédiaire d’une agence spécialisée », l’Agence Pompadour, la cour d’appel devait préciser la fonction de ce prestataire en recherchant s’il était démontré que son intervention était réservée aux ventes de chevaux destinés à des compétitions sportives ; qu’en statuant comme elle l’a fait sans procéder à cette recherche, la cour d’appel n’a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions susvisées ensemble les articles 1641 et suivants du code civil ;

 

 4°/ que demandeurs à l’annulation de la vente du cheval « Rendez-Vous du Maugrey », il incombait aux époux Y… qui arguaient de l’inapplicabilité des articles L. 213-1 et suivants du code rural, d’établir que par une convention contraire implicite, les parties étaient convenues de conclure la vente d’un cheval destiné aux compétitions sportives ; qu’en considérant qu’il appartenait à Mme X… d’apporter la preuve que le cheval avait été vendu à des fins de reproduction, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

 

 5°/ que demandeurs à l’annulation de la vente du cheval, il incombait aux époux Y… qui arguaient de l’inapplicabilité des articles L. 213-1 et suivants du code rural, d’établir que par une convention contraire implicite, les parties étaient convenues de conclure la vente d’un cheval à même d’assurer une carrière d’étalon ; que pour accueillir cette prétention, la cour d’appel a déclaré encore, que l’ataxie du cheval si elle n’a pas de cause traumatique a une origine congénitale et qu’en ce cas l’animal ne doit en aucun cas être retenu pour assumer une carrière d’étalon, ce qui rend inefficace l’argumentation de Mme X… tendant à voir admettre que l’animal n’avait été vendu qu’à des fins de reproduction ; qu’en postulant l’absence d’origine traumatique de l’ataxie du cheval « Rendez-vous du Maugrey » dont la démonstration incombait aux époux Y…, demandeurs, et non pas à Mme X…, défenderesse, la cour d’appel n’a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1641 et suivants du code civil ;

 

 Mais attendu que les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime régissant la garantie des vices rédhibitoires dans les ventes d’animaux domestiques peuvent être écartées par une convention contraire, laquelle peut être implicite et résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties se sont proposé et qui constitue la condition essentielle du contrat ; qu’ayant relevé, d’une part, que le cheval litigieux avait été vendu aux enchères publiques par l’intermédiaire d’une agence spécialisée à un prix plus de quinze fois supérieur à celui d’un cheval de loisir, d’autre part, que les termes de la réponse adressée le 30 mars 2010 par Mme X… au conseil des époux Y… témoignaient de la destination sportive de l’animal, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées et qui n’a pas inversé la charge de la preuve, en a souverainement déduit que les parties avaient implicitement convenu d’écarter la garantie précitée au profit de celle régissant les défauts cachés de la chose vendue ;

 

 D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa dernière branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de la condamner au paiement d’une certaine somme au titre des frais de reproduction exposés par les époux Y…, alors, selon le moyen, qu’ayant elle-même constaté d’après les énonciations du certificat de M. Z…, que dans l’hypothèse d’une origine congénitale l’ataxie du cheval empêchait une carrière d’étalon, mais que cette hypothèse demeurait incertaine, l’ataxie du cheval « Rendez-Vous du Maugrey » pouvant s’expliquer aussi par une cause traumatique, la cour d’appel devait en déduire que le préjudice causé par l’absence d’exploitation de cet animal comme reproducteur ne résultait pas nécessairement d’un vice rédhibitoire ; qu’en accordant néanmoins aux époux Y… la réparation du dommage qu’ils alléguaient à ce titre, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a déduit du certificat de M. Z… que l’ataxie du cheval litigieux avait une origine congénitale, ce dont il résultait que les frais de reproduction exposés par les époux Y… participaient des dommages consécutifs à la résolution du contrat de vente ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vitse, conseiller référendaire

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : SCP Ghestin ; SCP Piwnica et Molinié