Arrêt n° 788 du 1er juillet 2015 (14-14.807) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100788

Commune

Cassation


Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la résidence Ornano, représentée par son syndic la société Bastia immobilier

Défendeur(s) : l’ association Les Amis de Sainte-Claire


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu les articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur, ensemble l’article L. 141-1 du code de la voirie routière ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la copropriété Résidence Ornano, composée de deux immeubles édifiés sur diverses parcelles situées sur le territoire de la commune de Bastia, est traversée par un chemin qui permet d’accéder au couvent Sainte-Claire ; que reprochant au syndicat des copropriétaires de ladite résidence d’avoir fait installer une barrière automatique en amont de ce chemin, l’association Les Amis de Sainte-Claire (l’association), propriétaire du bâtiment qui abrite le couvent, a saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner l’enlèvement de cet ouvrage ; que le syndicat des copropriétaires, soutenant que la voie litigieuse lui appartenait, a soulevé l’illégalité de la délibération du conseil municipal l’ayant classée dans la voirie communale ;

 

 Attendu que pour ordonner l’enlèvement de la barrière, l’arrêt, se prononçant sur l’apparence du caractère public du chemin en cause, retient, d’une part, que celui-ci est ouvert à la circulation du public et spécialement aménagé à cette fin, d’autre part, que, par délibération du conseil municipal du 22 juin 1965, il a été porté à l’inventaire des voies urbaines ; qu’il en déduit que tout aménagement susceptible de restreindre l’accès au couvent constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que ni l’ouverture d’une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l’absence d’acte translatif de propriété, avoir pour effet d’incorporer cette voie dans le domaine public routier communal, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Gadiou et Chevallier