Arrêt n° 781 du 1er juillet 2015 (13-17.152) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100781

Avocat

Rejet


Demandeur(s) : M. Eric X...

Défendeur(s) : l’ ordre des avocats au barreau de Dijon, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 4 mars 2013), que, radié disciplinairement du tableau par une décision du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Dijon du 4 avril 1995, confirmée par un arrêt du 5 octobre 1999, M. X… a sollicité sa réinscription auprès de cette instance ordinale, par requête du 19 juillet 2012, laquelle a fait l’objet d’une décision implicite de rejet ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de confirmer cette décision alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 133-16, alinéa 1er, du code pénal, la réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus pour l’amnistie, et selon l’article 133-11 du même code « il est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales … effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un document quelconque » ; qu’en « laissant subsister » dans son arrêt la référence à la condamnation pénale effectuée dans ses conclusions par le conseil de l’ordre, et en « rappelant » elle-même « l’existence », la date et le contenu de cette condamnation, la cour d’appel a violé les dispositions d’ordre public des textes susvisés ;

 

 Mais attendu qu’ayant énoncé, à bon droit, que la réhabilitation légale dont M. X… bénéficiait sur le plan pénal ne faisait pas disparaître la réalité des faits commis, qui, ayant consisté pour l’intéressé à s’approprier, par divers moyens frauduleux, des fonds appartenant à la société d’avocats dont il faisait partie, étaient directement contraires à la probité, la cour d’appel, qui a retenu, par des motifs non critiqués, que l’avocat radié n’offrait pas, actuellement, les gages d’amendement pour remplir à nouveau la condition de moralité exigée par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971, a pu, par ces seuls motifs, et abstraction faite du rappel de la date et de la teneur de condamnations pénales réhabilitées, rejeter sa demande d’inscription au tableau ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Verdun, conseiller

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Gaschignard