Arrêt n° 780 du 1er juillet 2015 (14-18.149) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100780

Avocat

Rejet


Demandeur(s) : M. Bernard X...

Défendeur(s) : le bâtonnier de l’ ordre des avocats au barreau de Marseille, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2014), que M. X…, avocat, a fait l’objet de poursuites disciplinaires à la requête du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Marseille, qui a saisi le conseil régional de discipline le 11 juin 2012 ; que par décision du 17 novembre 2012, celui-ci a prorogé jusqu’au 11 juin 2013 le délai de huit mois pour statuer ; que M. X… a comparu à l’audience du 1er juin 2013 et déposé une requête en récusation à l’encontre des onze membres de la formation du conseil de discipline, lesquels s’y sont opposés ; que les membres récusés s’étant abstenus, le conseil de discipline a sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel ; que M. X… a formé un recours contre cette décision ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le juge devant, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction, il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu’en l’espèce, il est constant que, pour justifier sa demande en appel tendant à l’annulation de la décision prise par le conseil régional de discipline des avocats de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 1er juin 2013 en ce qu’elle a ordonné le sursis à statuer jusqu’à la décision de la cour d’appel sur les demandes de récusation, M. X… faisait valoir que les dispositions de l’article 346 du code de procédure civile faisaient obstacle à ce qu’après les demandes de récusation, les membres de la formation de jugement statuent sur quoi que ce soit, ne pouvant notamment pas prononcer un sursis à statuer ; que pour écarter cette demande, la cour d’appel a d’office considéré que ces récusations multiples des membres du conseil régional de discipline des avocats de la cour d’appel d’Aix-en-Provence équivalaient à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime du conseil régional de discipline ; qu’en statuant ainsi au regard non pas des règles relatives à la récusation, mais celles du renvoi pour cause de suspicion légitime, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce changement, la cour d’appel a violé le principe de la contradiction, partant l’article 16 du code de procédure civile et l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 2°/ que la récusation de tous les juges composant une juridiction équivalant à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, laquelle doit être transmise, en cas de refus, au président de la juridiction supérieure, seul celui-ci peut éventuellement ordonner suivant les circonstances que la juridiction soupçonnée de partialité surseoira à statuer jusqu’au jugement sur le renvoi ; qu’en l’absence de sursis à statuer prononcé par ce président, l’instance n’est pas suspendue ; qu’en l’espèce, il est constant que M. X…, traduit par le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Marseille devant le conseil régional de discipline des avocats à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, a formé une demande de récusation des onze membres du conseil de discipline devant composer la formation de jugement ; qu’il ressort du procès-verbal de constat établi par un huissier de justice lors de l’audience du 1er juin 2013, qu’à la suite de la demande de récusation, la présidente a déclaré : « Les membres du conseil régional de discipline s’opposent à leur récusation et transmettent à la première présidente lesdites demandes. L’audience est levée » ; que, par lettre simple datée du 13 juin 2013, M. X… a été rendu destinataire d’un document aux termes duquel il était indiqué que le conseil de discipline sursoit à statuer jusqu’à la décision de la cour d’appel ; que, ce faisant, le conseil de discipline outrepassait ses pouvoirs puisque seul le premier président de la cour d’appel pouvait éventuellement ordonner un tel sursis à statuer ; que M. X… a demandé l’annulation de la décision prise par le conseil régional de discipline des avocats de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 1er juin 2013 en ce qu’elle a ordonné le sursis à statuer jusqu’à la décision de la cour d’appel sur les demandes de récusation ; qu’après avoir considéré que les récusations multiples des membres du conseil régional de discipline des avocats de la cour d’appel d’Aix-en-Provence équivalaient à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime du conseil régional de discipline, la cour d’appel a relevé : « Il importe peu que la présidente du conseil régional de discipline des avocats ait clairement dit ou non à l’audience du 1er juin 2013 qu’elle ordonnait que le conseil régional de discipline sursoit à statuer. Rien ne l’empêchait de le faire immédiatement après avoir déclaré que le conseil régional de discipline s’abstenait et de le mentionner dans son procès-verbal. La rédaction du procès-verbal est sans conséquence alors qu’il est établi que le conseil régional de discipline des avocats s’est abstenu et que le sursis à statuer était légalement prévu » ; qu’en statuant alors que seul le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pouvait éventuellement ordonner le sursis à statuer, la cour d’appel a violé l’article 361 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que si dans les huit mois de la saisine de l’instance disciplinaire - ce délai pouvant être prorogé dans la limite de quatre mois -, celle-ci n’a pas statué au fond ou par décision avant-dire droit, la demande est réputée rejetée, l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire pouvant alors saisir la cour d’appel ; qu’il s’ensuit qu’une cour d’appel saisie de la nullité d’un acte de procédure, qui relève que la saisine est antérieure de plus de douze mois, ne peut que constater que la demande est réputée rejetée, ce qui lui interdit de statuer sur la validité de l’acte en l’absence d’appel de l’autorité qui avait engagé l’action disciplinaire ; qu’en l’espèce, ainsi que le faisait valoir M. X… dans ses conclusions d’appel, le conseil régional de discipline des avocats à la cour d’appel d’Aix-en-Provence n’ayant pris aucune décision, au fond ou avant-dire droit, dans le délai d’un an maximum à compter de la saisine de cette instance, soit le 11 juin 2012, il s’ensuivait que la cour d’appel se devait de constater qu’était devenu sans objet l’appel formé par M. X… tendant à l’annulation de la décision prise par le conseil régional de discipline des avocats de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 1er juin 2013 en ce qu’elle a ordonné le sursis à statuer jusqu’à la décision de la cour d’appel sur les demandes de récusation, faute de saisine de la cour d’appel par le bâtonnier de l’ordre, ainsi qu’il était justifié ; qu’en refusant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d’appel a violé l’article 195 du décret du 27 novembre 1991 ;

 

 Mais attendu que, saisie d’une demande de renvoi pour cause de récusation de tous les membres de la formation du conseil de discipline, la cour d’appel, qui n’a pas relevé un moyen d’office en procédant comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime conformément à l’article 364 du code de procédure civile, n’était pas tenue d’inviter les parties à présenter leurs observations ;

 

 Attendu, ensuite, que l’article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne comportant aucune disposition relative aux recours formés contre les décisions de sursis à statuer du conseil de discipline, c’est par une exacte appréciation des dispositions de l’article 380 du code de procédure civile, applicables en l’espèce en vertu de l’article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que la cour d’appel, qui a constaté que M. X… ne s’était pas conformé aux exigences de ce texte, a déclaré l’appel irrecevable ;

 

 Et attendu que la cour d’appel ayant constaté que le conseil de discipline avait sursis à statuer dans le délai imparti par l’article 195 du décret susvisé, l’instance était suspendue jusqu’à la décision sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

 

 D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, est mal fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : Me Carbonnier