Arrêt n° 779 du 1er juillet 2015 (14-15.402) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100779

Avocat

Cassation


Demandeur(s) : le bâtonnier de l’ ordre des avocats au barreau de Lyon

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Lyon, et autre


 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche  :

 

 Vu les articles 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 180 et 181 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes que le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d’appel est composé de représentants des conseils de l’ordre de ce ressort, sans qu’aucun d’eux ne puisse désigner plus de la moitié de ses membres, et peut siéger en formation restreinte d’au moins cinq membres délibérant en nombre impair ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, avocat, a fait l’objet de poursuites disciplinaires à la requête du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Lyon ; qu’ayant été condamné par le conseil régional de discipline à la peine d’interdiction temporaire d’exercice pendant deux ans, assortie du sursis, il a formé un recours contre cette décision ;

 

 Attendu que pour annuler la décision déférée, l’arrêt constate que la formation restreinte du conseil de discipline était composée de sept membres, dont la majorité appartenaient au barreau de Lyon, et relève que la règle selon laquelle aucun conseil de l’ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline, s’applique aussi à la composition des formations restreintes de jugement ;

 

 Qu’en statuant ainsi, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 février 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton