Arrêt n° 51 du 15 janvier 2015 (13-23.489) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100051

Cautionnement

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Yohann X...

Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… s’est porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie (la caisse) de plusieurs concours financiers consentis à la société Breton les 29 octobre 2004, 12 mai 2005, 5 octobre 2005 et 7 juillet 2006 ; que la caisse a assigné la caution en paiement ;

 

 Attendu que pour écarter la disproportion manifeste des engagements de caution de M. X…, l’arrêt retient que son endettement se compose de prêts immobiliers ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la disproportion doit être appréciée au regard de l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’engagements de caution, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. X… à payer à la caisse certaines sommes au titre des engagements de caution souscrits afin de garantir les concours financiers consentis les 29 octobre 2004, 12 mai 2005, 5 octobre 2005 et 7 juillet 2006, l’arrêt rendu le 7 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vitse, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Blondel ; Me Le Prado