Arrêt n° 4 du 14 janvier 2015 (13-24.921) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100004

Succession

Cassation partielle


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : les consorts X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Raymond X… et Marguerite A…, son épouse, sont respectivement décédés en 1999 et en 1988 en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Yvette, épouse Y…, Colette, épouse Z…, Jacqueline et René ; que des difficultés se sont élevées dans les opérations de liquidation et partage pour l’évaluation du rapport dû par M. René X… d’une donation déguisée du 21 août 1959, de la somme à prendre en considération pour le calcul de la réduction éventuelle d’une donation préciputaire du 7 décembre 1989 que lui avait consentie Raymond X…, ainsi que de divers éléments de l’actif successoral ;

 

 Sur les trois derniers moyens, ci-après annexés :

 

 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur la première branche du premier moyen :

 

 Vu l’article 860, alinéa premier, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause ;

 

 Attendu, selon ce texte, que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation ;

 

 Attendu que, pour fixer, en vue de son rapport, la valeur de l’immeuble objet de la donation déguisée du 21 août 1959, l’arrêt retient qu’il y a lieu d’actualiser à la date la plus proche du partage la valeur retenue par l’expert le 20 juillet 2009, lequel, après avoir évalué l’immeuble dans son état à la date de l’expertise, a minoré cette valeur pour tenir compte des travaux réalisés par M. René X…, au vu des factures produites par celui-ci, prenant ainsi en compte l’état de l’immeuble avant travaux ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l’époque du partage dans l’état où il se trouvait, en 1959, au moment de la donation, sans qu’il y ait lieu de s’attacher aux travaux réalisés par le donataire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur le deuxième moyen :

 

 Vu l’article 922, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause ;

 

 Attendu, selon ce texte, que, pour déterminer s’il y a lieu à réduction, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, doivent être réunis fictivement à la masse de tous les biens existant au décès, après en avoir déduit les dettes ;

 

 Attendu que, pour fixer, en vue d’une éventuelle réduction, la valeur de l’immeuble objet de la donation préciputaire du 7 décembre 1989, l’arrêt retient que l’expert a réduit la valeur du bien, d’abord appréciée à la date de son expertise le 20 juillet 2009, pour tenir compte de tous les travaux réalisés depuis la donation, prenant ainsi en considération l’état de l’immeuble à la date de la donation, et que, pour prendre en compte sa valeur au jour de l’ouverture de la succession, le 8 mars 1999, cette estimation doit être révisée en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction entre cette date et le 20 juillet 2009 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l’ouverture de la succession dans l’état où il se trouvait, en 1989, au moment de la donation, sans qu’il y ait lieu de s’attacher aux travaux réalisés par le donataire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a fixé le montant, à réactualiser du rapport dû par M. René X… à la succession de son père au titre de la donation résultant de l’acte du 21 août 1959 et en ce qu’il a fixé la valeur à réactualiser à prendre en compte pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve au titre la donation préciputaire du 7 décembre 1989, l’arrêt rendu le 12 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;

 


Président : Mme Bignon, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie ; SCP Vincent et Ohl