Arrêt n° 48 du 15 janvier 2015 (13-25.512 ; 13-25.513) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100048

Contrats et obligations conventionnelles

Cassation partielle


Pourvois : n° 13-25.512 ; 13-25.513

Demandeur(s) : la caisse de Crédit mutuel de l’ Etang de Berre Est

Défendeur(s) : les époux X.., et autres .


Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 13-25.512 et n° A 13-25.513 ;

 

 Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la caisse de Crédit mutuel de l’Etang de Berre Est que sur les pourvois incidents relevés par M. Z… et la SCP Raybaudo-Dutrevis-Brinès-Courant-Letrosne ; 

 

 Sur les premiers moyens des pourvois principaux, réunis : 

 

 Vu l’article 1304 du code civil, ensemble le principe selon lequel l’exception de nullité est perpétuelle ; 

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte reçu le 11 août 2003 par M. Z…, notaire, membre de la SCP Raybaudo-Dutrevis-Brinès-Courant-Letrosne (la SCP), la caisse de Crédit mutuel de l’Etang de Berre Est (la caisse) a consenti à M. et Mme X… un prêt destiné à financer l’achat d’un bien immobilier ; qu’à la suite de la défaillance des emprunteurs, elle leur a fait délivrer, le 9 septembre 2011, un commandement de payer aux fins de saisie-vente et a fait pratiquer, le 6 octobre suivant, une saisie-attribution ; que M. et Mme X…, invoquant les irrégularités qui affecteraient l’acte de prêt, ont contesté ces mesures devant le juge de l’exécution ; que la caisse a appelé en intervention forcée M. Z… et la SCP ; 

 

 Attendu que pour déclarer M. et Mme X… recevables à invoquer, par voie d’exception, la nullité de l’acte de prêt, l’arrêt énonce que ceux-ci apparaissent n’avoir eu connaissance du défaut de pouvoir du mandataire qui leur avait été précisément assigné qu’après avoir cessé le remboursement des échéances du prêt en cours ; 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ; 

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les seconds moyens des pourvois principaux ni sur les moyens uniques des pourvois incidents :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’ils déclarent irrecevables les demandes de dommages-intérêts formulées par M. et Mme X… à l’encontre de la caisse de Crédit mutuel de l’Etang de Berre Est et en ce qu’ils déboutent M. Z… et la SCP Raybaudo-Dutrevis-Brinès-Courant-Letrosne de leurs demandes de dommages-intérêts, les arrêts rendus le 5 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ; 

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer