Arrêt n° 3 du 14 janvier 2015 (13-26.279) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100003

Testament

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Sylvette X...

Défendeur(s) : Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., et autre


Sur la première branche du moyen unique, qui est recevable pour être de pur droit :

 

 Vu le principe selon lequel l’exception de nullité est perpétuelle, ensemble l’article 1304 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Céline A… est décédée en 2002 en laissant ses trois enfants, Mme Sylvette X…, M. Guy X… et Mme Marie-Claude Y… ; que lors des opérations de liquidation partage de la succession, les deux derniers se sont prévalus d’un testament olographe les instituant légataires du quart des biens ;

 

 Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en nullité du testament pour insanité d’esprit de son auteur formée par Mme X…, l’arrêt retient qu’une telle action est soumise aux dispositions de l’article 1304 du code civil s’agissant d’une nullité relative et que la prescription de cinq ans instaurée par ce texte est acquise, que son point de départ se situe au jour du décès de la testatrice ou au jour où celui qui attaque l’acte en a eu connaissance, puisqu’en l’espèce Mme X… a expressément admis avoir, dès le décès de sa mère, eu connaissance de l’existence du testament et de son contenu, de sorte que le délai de prescription était expiré quand la demande d’annulation a été formée au cours de l’année 2010 ;

 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que Mme X… pouvait, même après l’expiration du délai prévu à l’article 1304 du code civil, se prévaloir de la nullité du testament pour s’opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquaient la qualité de légataire qu’ils tenaient de cet acte, la cour d’appel a violé le principe et le texte susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit irrecevable comme prescrite la demande d’annulation du testament pour insanité d’esprit de son auteur, a dit qu’il devait produire ses effets et a renvoyé les parties devant le notaire, l’arrêt rendu le 24 septembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


Président : Mme Bignon, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Blondel