Arrêt n° 30 du 15 janvier 2015 (13-21.174) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100030

Action paulienne

Rejet


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : la société Africa Edge, société à responsabilité limitée


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2013), que M. Georges X… s’est porté caution solidaire, le 4 mars 1999, de la société Eburnea, dont il était le dirigeant, envers la Banque belgolaise, qui a cédé sa créance à la société Africa Edge (la société), que, le 7 janvier 2005, il a consenti à son épouse séparée de biens, Evelyne X…, ainsi qu’à leurs deux enfants, Mme Florence X… et M. Nicolas X…, une donation-partage de ses droits sur un bien immobilier situé à Paris, qu’Evelyne X… est décédée en 2010, laissant pour lui succéder ses deux enfants ; que la société a assigné les consorts X… aux fins d’inopposabilité à son égard de la donation-partage pour avoir été consentie en fraude de ses droits ; 

 

 Sur les deux moyens réunis : 

 

 Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt de déclarer la donation-partage inopposable à la société et de condamner Mme Florence X… et M. Nicolas X… à payer à la société la somme de 457 347 euros, alors, selon le moyen : 

 

 1°/ que le créancier d’une somme d’argent ne peut agir par la voie paulienne que s’il justifie de la liquidité de sa créance au jour de l’action ; qu’au cas présent, il ressort des motifs de l’arrêt attaqué que la créance de somme d’argent de la société n’était toujours pas liquide à la date à laquelle la cour d’appel statuait ; qu’en reconnaissant néanmoins à cette société la faculté d’exercer l’action paulienne à l’encontre de la donation-partage du 7 janvier 2005, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 1167 du code civil ; 

 

 2°/ que les actes à titre onéreux ne sont attaquables par la voie paulienne qu’à la condition de prouver que le cocontractant du débiteur avait connaissance du préjudice causé au créancier ; que, dans leurs conclusions du 14 mars 2013, les consorts X… faisaient valoir que la donation-partage du 7 janvier 2005 constituait en réalité un acte à titre onéreux, dans la mesure où elle avait été consentie en contrepartie du paiement, par Evelyne X…, d’une dette fiscale personnelle de M. Georges X… ; qu’en retenant la qualification d’acte à titre gratuit, puis en déduisant de cette qualification que la preuve de la complicité des donataires n’avait pas à être rapportée par la société, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la donation-partage ne comportait pas une contrepartie propre à lui conférer un caractère onéreux, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1167 du code civil ; 

 

 3°/ que l’inopposabilité paulienne ne vaut que dans la limite de la créance du poursuivant ; que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; qu’en l’espèce, il ressort des propres constatations des juges du fond que l’action paulienne de la société reposait sur un engagement de caution de M. Georges X… en garantie des dettes de la société Eburnea, et qu’au jour de leur décision, le montant des sommes dues par la débitrice principale n’était toujours pas déterminé ; qu’en inférant néanmoins de la vente de l’immeuble de la … à un sous-acquéreur qu’il y avait lieu de condamner Mme Florence X… et M. Nicolas X…, en tant que bénéficiaires de la donation-partage du 7 janvier 2005, à payer à la société la somme de 457 347 euros, correspondant au plafond de l’engagement de caution de M. Georges X…, la cour d’appel a violé les articles 1167 et 2290 du code civil ; 

 

 4°/ que le créancier, auquel a été déclarée inopposable l’aliénation opérée en fraude de ses droits, ne peut ensuite en saisir l’objet entre les mains du tiers acquéreur qu’à la condition d’être muni d’un titre exécutoire à l’égard du débiteur ; qu’il s’ensuit, en cas d’aliénation subséquente au profit d’un sous-acquéreur, rendant impossible la saisie du bien entre les mains de l’acquéreur intermédiaire, qu’un titre exécutoire contre le débiteur est également nécessaire pour que le créancier puisse se faire payer par l’acquéreur intermédiaire ; qu’en inférant, en l’espèce, de la vente de l’immeuble de la … à un sous-acquéreur qu’il y avait lieu de condamner Mme Florence X… et M. Nicolas X…, en tant que bénéficiaires de la donation-partage du 7 janvier 2005, à payer à la société la somme de 457 347 euros, la cour d’appel, qui a prononcé cette condamnation sans constater l’existence d’un titre exécutoire de la société contre M. Georges X…, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1167 du code civil ; 

 

 Mais attendu, d’abord, qu’il suffit, pour l’exercice de l’action paulienne, que le créancier justifie d’une créance certaine en son principe au moment de l’acte argué de fraude ; 

 

 Attendu, ensuite, qu’en relevant que la créance du Trésor public sur le bien immobilier objet de la donation-partage, qu’Evelyne X… se serait engagée à rembourser en échange de celle-ci, était manifestement inférieure au montant des droits du donateur sur ce bien, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a nécessairement écarté l’existence d’une contrepartie propre à conférer à cet acte un caractère onéreux ; 

 

 Attendu, enfin, qu’après avoir justement énoncé que l’inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d’une aliénation opérée en fraude de ses droits, et relevé, d’une part, que la créance exigible de la société, bien supérieure au montant du cautionnement, résultait de la reconnaissance de dette établie par la société Eburnea et, d’autre part, que les donataires avaient cédé le bien immobilier après l’audience de plaidoiries de première instance, faisant ainsi ressortir leur participation à la fraude, c’est par l’exacte application de l’article 1167 du code civil que la cour d’appel les a condamnés à payer à la société, en réparation de son préjudice, une indemnité équivalente à l’engagement de caution du donateur ; 

 

 D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 REJETTE le pourvoi ; 

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Delmas-Goyon, conseiller

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Thouin-Palat et Boucard