Arrêt n° 29 du 15 janvier 2015 (14-11.019) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100029

Bail d’habitation

Rejet


Demandeur(s) : Mme Sandra X..., et autre

Défendeur(s) : M. Arnaud Z..., et autre


Donne acte à Mme X… et M. Y… de ce qu’ils se désistent de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme B… ; 

 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 2013), que, négociateur d’une promesse synallagmatique de vente d’immeuble consentie à Mme X… et M. Y… (les consorts X…-Y…) à un prix plus avantageux que celui notifié dans le congé pour vendre, préalablement délivré à Mme B…, alors locataire des lieux, M. Z…, notaire, a notifié à celle-ci une nouvelle offre qu’elle a acceptée, le 31 juillet 2009, en annonçant son intention de recourir à un prêt ; que le 3 décembre suivant, alors que le délai de réalisation de la vente prescrit par l’article 15, II, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 était expiré, le notaire a instrumenté la vente au profit de Mme B… qui a revendu l’immeuble immédiatement ; qu’invoquant une fraude à leurs droits, les consorts X…-Y… ont assigné M. Z…, notamment, en dommages-intérêts ;

 

 Attendu que les consorts X…-Y… font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le notaire est tenu de refuser d’instrumenter lorsqu’il est requis de recevoir un acte illicite ; que le locataire qui accepte l’offre de vente du bailleur dispose d’un délai de quatre mois pour régulariser la vente faute de quoi son acceptation est nulle de plein droit ; qu’en l’espèce, les juges du fond ont constaté que Mme B… avait, le 31 juillet 2009, adressé à M. C… une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de son acceptation de l’offre de vente qui lui avait été notifiée, ce qui faisait courir un délai de quatre mois pour régulariser la vente, soit jusqu’au 30 novembre 2009 ; qu’en affirmant que M. Z… n’a pas manqué à ses obligations professionnelles en prêtant son ministère pour conférer un caractère authentique à la vente conclue entre les consorts C… et Mme B… le 3 décembre 2009, c’est-à-dire à une date où l’acceptation de Mme B… était devenue nulle de plein droit, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil, ensemble l’article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989 ;

 

 2°/ que le notaire doit refuser de prêter son ministère pour conférer le caractère authentique à une convention dont il sait qu’elle méconnaît les droits des tiers ; qu’en l’espèce, M. Z… avait été informé des termes de la promesse synallagmatique conclue, le 10 juin 2009, entre les consorts X…-Y…, d’une part, et les consorts C…, d’autre part, qui prévoyait que la vente était conclue sous différentes conditions suspensives et notamment celle stipulée au profit des vendeurs « du non-exercice du droit de préemption de Mme B… actuellement occupante sans titre du logement susvisé » ; qu’en affirmant que M. Z… n’a pas manqué à ses obligations professionnelles en prêtant son ministère pour conférer le caractère authentique à la vente conclue entre les consorts C… et Mme B… le 3 décembre 2009 dont il savait qu’elle méconnaissait les droits que les consorts X…-Y… tiraient de la promesse synallagmatique de vente conclue le 10 juin 2009 avec les consorts C… sous la condition suspensive « du non-exercice du droit de préemption de Mme B… », laquelle était accomplie depuis le 30 novembre 2009, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil, ensemble l’article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989 ; 

 Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que seul le bailleur pouvait se prévaloir de la nullité de l’acceptation de l’offre de vente qu’édicte l’article 15, II, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d’appel en a exactement déduit que le notaire n’avait, en instrumentant l’acte de vente requis par le bailleur après l’expiration du délai que sanctionne cette nullité relative, manqué à aucune de ses obligations professionnelles envers les consorts X…-Y…, évincés de la vente par l’exercice du droit de préemption du locataire ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Verdun conseiller

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Boré et Salve de Bruneton