Arrêt n° 28 du 15 janvier 2015 (13-13.565) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100028

Avocat

Rejet


 Demandeur(s) : M. Christophe X...

Défendeur(s) : la société BRS & Partners, société à responsabilité limitée, et autre


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2012), que le 30 novembre 2000, MM. Y…, Z… et X…, qui détenaient l’intégralité des parts sociales de la SELARL d’avocats BRS associés (la société BRS), devenue BRS & Partners, ont conclu avec la société allemande Rödl & Partners GmbH (la société RP), ayant pour activité le commissariat aux comptes, un contrat de coopération et une convention d’entrée de cette dernière dans le capital de la société BRS à hauteur de 49 % ; que le 1er décembre suivant, la société RP a signé une promesse d’achat du solde des parts de la société BRS au bénéfice des trois associés de celle-ci ; que MM. Y…, Y… et X… ayant levé l’option prévue dans l’acte, ont assigné la société RP afin que la vente fût déclarée parfaite ; que M. X… a poursuivi seul l’instance, une transaction étant intervenue entre les autres parties ; que la société RP a invoqué la nullité de l’ensemble des conventions ;

 

 Sur le second moyen, qui est préalable :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’annuler pour cause illicite les conventions conclues, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’une part minoritaire du capital d’une société d’avocats peut être détenue par des personnes exerçant l’une quelconque des professions juridiques ; que la cour d’appel, qui pour considérer que la participation au capital d’une société d’avocats de la société RP, société de commissaires aux comptes et conseillers fiscaux de droit allemand était illicite, s’est bornée à affirmer qu’une société de commissariat aux comptes au sens du droit français n’exerçait pas une profession juridique puisqu’elle n’avait pas d’activité de conseil, mais de simple certification des comptes sociaux, sans rechercher, comme il lui était demandé, si une société de commissaires aux comptes et conseillers fiscaux de droit allemand n’exerçait pas précisément une profession juridique au sens de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, a privé sa décision de base légale au regard ce texte dans sa version applicable à la cause, ensemble les articles 1131 et 1133 du code civil ;

 

 2°/ qu’une part minoritaire du capital d’une société d’avocats peut être détenue par des personnes exerçant l’une quelconque des professions juridiques ; que les commissaires aux comptes exercent une profession qualifiée de juridique au sens de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé ce texte, ensemble les articles 1131et 1133 du code civil ;

 

 3°/ que si les circonstances qui rendaient une convention illicite ont disparu, les parties peuvent confirmer ou réitérer la convention initiale ; que la cour d’appel en s’abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si, à supposer que l’entrée de la société RP au capital social de la société BRS puisse être considérée comme une cause illicite du contrat de 2000, cette illicéité n’avait pas disparu par la cession des parts sociales détenues par la société RP à M. A…, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du code civil ;

 

 4°/ qu’en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si l’engagement de régularisation expressément stipulé dans le contrat de 2000 n’avait pas été précisément mis en oeuvre dans le cadre du contrat de 2002, régularisant l’ensemble contractuel, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1133 et 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu, en premier lieu, qu’ayant énoncé que l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, d’ordre public économique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, impose que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d’une SELARL d’avocats soit détenue par des professionnels en exercice au sein de la société, le complément pouvant l’être par des personnes exerçant l’une quelconque des professions libérales juridiques ou judiciaires, l’arrêt retient à bon droit qu’une société allemande ou française de commissariat aux comptes ne peut être assimilée à une profession juridique dès lors que, chargée d’une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux, elle n’exerce pas une activité de conseil, ce qui exclut sa participation, même minoritaire, au capital d’une société d’avocats ; que la cour d’appel en a exactement déduit que les conventions litigieuses, ayant une cause illicite, étaient entachées d’une nullité absolue ;

 

 Attendu, en second lieu, que l’arrêt relève que la finalité de l’ensemble contractuel était la participation de la société RP au capital de la société BRS et que l’objectif de l’opération n’a pas été modifié par le transfert, en mars 2003, à un autre avocat allemand, des parts déjà détenues, dès lors que par l’exécution de la promesse d’achat, la société RP entrait de nouveau dans le capital de la société BRS comme associée minoritaire, la cession ultérieure éventuelle desdites parts sociales étant sans effet sur l’illicéité de ce transfert de propriété ; que, par ces motifs, la cour d’appel a procédé à la recherche prétendument omise ;

 

 D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa quatrième branche, est mal fondé pour le surplus ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de déclarer recevable la demande en nullité des conventions et de prononcer leur annulation pour cause illicite, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que seules les prétentions doivent être énoncées sous forme de dispositif, à l’exclusion des moyens qui figurent dans le corps des écritures d’appel ; que les juges statuent sur les prétentions énoncées au dispositif en répondant à l’ensemble des moyens formulés dans les conclusions récapitulatives des parties ; qu’en l’espèce, M. X… demandait l’exécution forcée de conventions dont ses adversaires soutenaient qu’elles étaient nulles ; que M. X… s’était alors prévalu de l’irrecevabilité de ce moyen de nullité pour deux raisons : la prescription, d’une part, et la confirmation de l’acte nul, d’autre part ; que l’irrecevabilité de l’exception de nullité constituant un moyen et non une demande, elle devait être invoquée dans les motifs des écritures d’appel et non dans leur dispositif ; qu’en énonçant que « dans le dispositif de ses écritures, l’appelant ne soulève pas, devant la cour d’appel, l’irrecevabilité de l’exception de nullité invoquée par les intimés » pour en déduire qu’elle n’était pas saisie du moyen d’irrecevabilité, la cour d’appel a violé les articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que M. X… avait fait valoir que les conventions litigieuses avaient été partiellement exécutées, notamment par la société RP, qui avait reçu des titres et participé aux assemblées générales ; qu’en ne recherchant pas, ainsi qu’elle y était invitée, si ces éléments ne constituaient pas une exécution partielle des conventions, la cour d’appel, qui s’est bornée à affirmer que « M. X… poursuivait essentiellement la mise en oeuvre de la cession de parts prévue à la promesse d’achat du 1er décembre 2000, modifiée par l’avenant du 31 octobre 2002, démontrant ainsi implicitement que les conventions correspondantes ne sont toujours pas exécutées », a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1304 du code civil ; 

 

 Mais attendu que la cour d’appel, qui a statué sur la recevabilité de l’exception de nullité, a retenu la nullité absolue des conventions litigieuses, laquelle était soumise à la prescription trentenaire de droit commun alors applicable, qui n’était pas acquise, de sorte que l’exécution des actes ne pouvait y faire échec ; que le moyen, qui critique un motif erroné mais surabondant en sa première branche, est inopérant ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Wallon, conseiller

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle t Hannotin ; SCP Vincent et Ohl