Arrêt n° 104 du 15 janvier 2014 (13-24.361) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100104

Santé publique

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : le préfet de Meurthe-et-Moselle

Défendeur(s) : M. Pascal Y..., et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche  :

 

 Vu l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable ;

 

 Attendu que, si l’autorité administrative qui prend une mesure de placement ou maintien en hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit, d’une manière appropriée à son état, l’informer le plus rapidement possible des motifs de cette décision, de sa situation juridique et de ses droits, le défaut d’accomplissement de cette obligation, qui se rapporte à l’exécution de la mesure, est sans influence sur sa légalité ;

 

 Attendu que pour prononcer la nullité des arrêtés des 15 et 18 juin 2013 par lesquels le préfet a placé puis maintenu M. Y… en régime d’hospitalisation complète, dire irrégulière la procédure et ordonner la mainlevée de cette mesure, l’ordonnance attaquée retient que ces décisions administratives ne reprennent pas les dispositions de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique et qu’aucun élément ne permet de considérer que la personne hospitalisée a bénéficié d’une information complète sur les droits qui lui sont ainsi ouverts, ce dont il se déduit qu’elle n’en a pas été régulièrement informée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 8 juillet 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Nancy ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Gridel, conseiller doyen

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament