Arrêt n° 99 du 4 février 2015 (13-16.263) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100099

Presse

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : M. Patrick X...

Défendeur(s) : M. Gaël Y...


Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties en application des dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

 

 Attendu que, selon ce texte, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu’est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, qui avait créé sans le consentement de M. Y… un site internet ouvert au nom de celui-ci et faisant apparaître sa photographie assortie de commentaires désobligeants, a été assigné en référé sur le fondement des articles 35 à 55 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que de l’article 9 du code civil, en indemnisation de son préjudice ;

 

 Qu’en statuant sur les mérites de l’assignation, alors que celle-ci, fondée sur une double qualification, était nulle, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

 

 Attendu que la cassation n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, il n’y a pas lieu à renvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 janvier 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Annule l’assignation du 17 mars 2009 ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade