Arrêt n° 98 du 4 février 2015 (14-10.337) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100098

Santé publique

Cassation


Demandeur(s) : Mme Sylvie X...

Défendeur(s) : M. Michel Y..., et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 11 et 15 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 et les articles 69 et 77 du code de déontologie médicale, alors applicables et devenus respectivement les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code de la santé publique ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que dans la nuit du samedi 10 au dimanche 11 juin 2000, M. Z…, médecin libéral de permanence, a été sollicité par le médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels du Service d’aide médicale urgente (SAMU) afin d’effectuer une consultation au domicile de Mme X…, celle-ci souffrant d’une douleur du membre supérieur gauche avec sueurs, nausées et vomissements, qu’il a diagnostiqué une symptomatologie douloureuse se rapportant à une névralgie cervico-brachiale et lui a administré un traitement anti-inflammatoire et antalgique, avant de la laisser au repos à son domicile, que des examens pratiqués ultérieurement ont révélé que Mme X… avait été victime d’un infarctus du myocarde ; qu’assigné en responsabilité, M. Z… a soulevé l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire au profit des juridictions administratives ;

 

 Attendu que pour accueillir cette exception d’incompétence, l’arrêt, après avoir énoncé que M. Z… participait à une mission de service public d’aide médicale d’urgence, retient que la faute commise par un collaborateur occasionnel du service public est une faute de service et que la responsabilité civile de l’agent ne peut être engagée, seule la personne publique pouvant être mise en cause, sauf faute détachable du service nullement alléguée en l’espèce ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d’exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par le centre de réception et de régulation des appels du SAMU, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 avril 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Le Prado