Arrêt n° 304 du 18 février 2015 (11-11.054) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100304

Conflit de lois

Rejet


Demandeur(s) : la société Culture Press, société à responsabilité limitée, et autre

Défendeur(s) : M. Na’Zim X..., et autres


Donne acte à la société Emi Music France de ce qu’elle se désiste de son pourvoi et à la société Culture Press de ce qu’elle se désiste de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Daniels and Partners ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2010), que soutenant être titulaires des droits d’artistes-interprètes et/ou de producteurs sur divers enregistrements, fixés en Jamaïque entre 1964 et 1985, M. X…, dit X…, M. Y…, dit Y… , M. Z…, dit Z…, et M. A… ont assigné en contrefaçon les sociétés Culture Press et Emi Music France, leur reprochant d’avoir commercialisé en France, sans leur autorisation, plusieurs phonogrammes reproduisant ces enregistrements ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la société Culture Press fait grief à l’arrêt de faire application de la loi française, de dire que la fabrication et la commercialisation en France des phonogrammes litigieux caractérisent une atteinte aux droits d’artistes-interprètes et, le cas échéant, de producteurs de MM. X…, Y…, Z… et A…, de la condamner à réparation à leur profit et à garantie au profit de la société Emi Music France et de prononcer diverses mesures d’injonction et d’interdiction, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’article 19 du Copyright Act de 1911 dispose que « la personne qui est propriétaire des bandes mères à la date où elles ont été réalisées sera considérée comme étant le titulaire des droits » ; qu’en affirmant qu’il ne pouvait être déduit de la généralité des termes de ce texte que le propriétaire des bandes mères était initialement investi de l’ensemble des droits voisins du droit d’auteur sur les enregistrements dont elles constituaient le support, la cour d’appel a dénaturé le droit étranger applicable, violant l’article 3 du code civil, ensemble le texte précité ;

 

 2°/ qu’en retenant en outre, pour contester que les propriétaires des bandes mères aient pu être investis à titre originaire de l’ensemble des droits voisins sur les prestations qui s’y trouvaient fixées, que les artistes-interprètes revendiquaient la qualité de coproducteurs de certains des enregistrements en litige et que cette qualité leur avait été reconnue par les premiers juges, la cour d’appel, qui a statué par un motif inopérant, a de nouveau violé l’article 3 du code civil, ensemble l’article 19 du Copyright Act de 1911 ;

 

 3°/ qu’il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que la cour d’appel, qui a admis que le Copyright Act de 1911 était applicable au litige, a néanmoins retenu, pour l’évincer au profit de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, que ses dispositions étaient équivoques ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu son office et violé l’article 3 du code civil ;

 

 4°/ que la Convention de Rome du 26 octobre 1961 prévoit, en son article 20, qu’elle ne porte pas atteinte aux droits acquis dans un Etat contractant avant qu’elle n’y entre en vigueur ; qu’il s’en déduit qu’elle n’a pu remettre en cause ni les droits des producteurs d’origine sur les prestations fixées en Jamaïque avant le 27 janvier 1994, ni la validité des chaînes de contrats subséquentes ; qu’en affirmant que les sociétés Culture Press et Emi Music France, qui tenaient leurs droits d’utilisation des producteurs d’origine des prestations litigieuses, enregistrées en Jamaïque entre 1964 et 1985, auraient néanmoins dû solliciter l’autorisation de Y…, Z…,A… et B…, en application du principe conventionnel du traitement national, la cour d’appel a violé le texte précité par refus d’application ;

 

 5°/ que les effets des contrats conclus antérieurement à une loi nouvelle dépourvue d’effet rétroactif demeurent régis par les dispositions antérieures, même s’ils continuent à se réaliser postérieurement ; que l’autorisation d’utiliser la prestation d’un artiste-interprète régulièrement obtenue avant l’entrée en vigueur de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle continue à produire ses effets après le 1er janvier 1986, sans que la poursuite de l’exploitation soit subordonnée à la délivrance d’une nouvelle autorisation écrite de l’artiste-interprète ; que les sociétés Culture Press et Emi Music France, qui tiennent leurs droits d’utilisation des producteurs d’origine, régulièrement investis, avant le 1er janvier 1986, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les enregistrements litigieux, n’avaient pas à solliciter l’autorisation écrite des artistes-interprètes ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a violé l’article 2 du code civil, ensemble le texte précité par fausse application et le principe de sécurité juridique qui découle de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Mais attendu que la règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d’artiste-interprète et de producteur de phonogrammes désigne la loi du pays où la protection est réclamée ; que la cour d’appel a relevé qu’elle était saisie des atteintes qui auraient été portées, à compter de novembre 1996, aux droits de MM. X…, Y…, Z… et B…… du fait de la fabrication et de la commercialisation, en France, des enregistrements litigieux ; qu’il en résulte que, suivant la règle de conflit applicable, le litige est soumis à la loi française ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la société Culture Press fait grief à l’arrêt de la condamner aux dépens de première instance et d’appel et au paiement de frais irrépétibles au profit de M. B…, alors, selon le moyen, que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu’il s’en déduit que la condamnation de la partie qui n’a pas succombé aux dépens et au paiement des frais irrépétibles doit être assortie d’une motivation spéciale ; qu’en condamnant la société Culture Press, au profit de M. B…, aux dépens et frais irrépétibles de première instance et d’appel, sans assortir sa décision d’une motivation spéciale, bien que M. B… ait été débouté de toutes ses demandes à l’encontre de la société Culture Press, la cour d’appel a violé les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que la société Culture Press n’a pas obtenu la condamnation qu’elle réclamait, à l’encontre de M. B…, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; que, dès lors qu’elle succombait partiellement en ses prétentions, la cour d’appel n’a fait qu’user de son pouvoir discrétionnaire en mettant à sa charge les dépens ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié