Arrêt n° 192 du 18 février 2015 (14-10.030) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100192

Séparation des pouvoirs

Cassation


Demandeur(s) : la société SNE, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : l’Office public d’ habitat Reims Habitat Champagne Ardenne, et autre


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

 

 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu en référé, qu’à l’occasion de la construction et de la réhabilitation de logements locatifs, l’Office public de l’habitat Reims Habitat Champagne-Ardenne (l’OPH) a confié la réalisation de travaux d’électricité à la société Lannez, qui a passé commande de matériels auprès de la société SNE ; que par trois conventions tripartites, l’OPH s’est engagé à payer à la société SNE les créances correspondant aux commandes effectuées par la société Lannez ; que la société SNE, agissant en vertu de ces délégations, a assigné l’OPH en paiement d’une provision ; que celui-ci a soulevé l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire au profit des juridictions administratives ;

 

 Attendu que pour déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître du litige et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l’arrêt, après avoir relevé que le délégué s’était obligé à payer au délégataire les créances du délégant “sur la base des décomptes mensuels correspondant aux chantiers”, retient qu’en acceptant de signer les délégations de créances litigieuses, l’OPH a poursuivi l’objectif d’assurer l’exécution d’une mission de service public, en aménageant les rapports le liant à son cocontractant originaire au stade du règlement des marchés publics de travaux, de sorte que ces délégations ne constituent qu’une modalité d’exécution des stipulations contractuelles relatives au paiement desdits marchés, dont elles sont indissociables ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la convention tripartite par laquelle la société adjudicataire d’un marché public délègue le pouvoir adjudicateur pour le paiement de la créance due à son fournisseur est, eu égard à son objet purement financier, l’accessoire du contrat de fourniture et revêt, par suite, un caractère de droit privé, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me Carbonnier