Arrêt n° 191 du 18 février 2015 (13-28.488) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100191

Séparation des pouvoirs

Cassation


Demandeur(s) : la société Ancienne briqueterie de Limonest (ABM), société anonyme

Défendeur(s) : la société Motul, société anonyme, et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Ancienne briqueterie de Limonest (la société ABL), propriétaire d’un terrain sur lequel une installation classée pour la protection de l’environnement a été exploitée jusqu’en 1980, a assigné les sociétés exploitantes et leurs ayants droit prétendus aux fins d’obtenir leur condamnation à procéder à la dépollution du site et au retirement des déchets industriels stockés, ainsi qu’au paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l’article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, alors en vigueur, et l’article 1147 du code civil ;


 Attendu que les juridictions de l’ordre judiciaire ont compétence pour se prononcer sur l’action en responsabilité exercée par le propriétaire privé d’un terrain, sur lequel une installation classée pour la protection de l’environnement est implantée, contre l’exploitant de droit privé de cette installation et qui tend à obtenir l’exécution, en nature ou par équivalent, de l’obligation légale de remise en état du site pesant sur ce dernier ;

 

 Attendu que, pour déclarer les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l’arrêt, après avoir relevé que la demande de la société ABL, même si elle pouvait être en lien avec des relations contractuelles entre sociétés commerciales, tendait à une condamnation à la dépollution du site litigieux et au retirement des déchets industriels, énonce que l’administration, qui est en charge de la police des installations classées, contrôle de telles opérations, dont le contentieux est de la compétence exclusive de la juridiction administrative ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Fabiani et Luc-Thaler ; SCP Piwnica et Molinié